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PUBLICITE FONCIERE - Obligation - Inobservation - Sanction - Inopposabilité aux tiers - Tiers - Tiers ayant acquis des droits concurrents... ...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-58 du code rural, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 décembre 2009, que M. X... a donné à bail à long terme à M. Y... diverses parcelles de terres ; que Mme Z..., venant aux droits du bailleur...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Dérogation -... ...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 septembre 2009, que suivant deux actes authentiques en date des 29 juillet 1971 et 19 mars 1973, les époux Alphonse et Marguerite X...-Y... ont donné à bail aux époux Pierre et Odile Z... différents biens à usage agricole ; que ces baux se sont renouvelés à deux...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant - Action en... ...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 juin 2009 que par deux baux notariés, des 9 avril 1981 et 15 mai 1981, Mme Valentine X..., veuve Y... a donné à bail à M. et Mme Roland Z..., pour une durée de 18 ans expirant après la récolte 1998, un certain nombre des...

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2010, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'EARL Le Peu et de Mme Y..., agissant en qualité de liquidateur amiable de l'EARL Le Peu, contre une décision rendue le 29 octobre 2009 par la cour d'appel de Poitiers, dans le litige les opposant à la société Provimi BV ; Attendu qu'il y a lieu de leur...

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant justement retenu que M. X... n'était tenu d'aviser les bailleurs que des seules modifications de la répartition du capital entraînant des changements au sein des associés, et relevé souverainement que les époux Y... n'établissaient pas que l'inexécution de cette obligation avait été de nature à les induire en erreur et, d'autre part, qu'ayant constaté que la qualité d'exploitant agricole de M. X...

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à l'EARL Y... Saint Christophe de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Solange Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que la décision qui, sans trancher une partie du principal, prononce le sursis à statuer, ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel ; Attendu, selon l'arrêt...

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'accord d'intéressement du 19 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement d'intérêt économique Centre technique européen du fluff et dérivés le GIE, qui effectuait des travaux de recherche pour le compte de la société Tartas, a conclu, le 17 juin 1999, un accord d'intéressement d'une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1999 ; que M. X..., qui, employé par le GIE, était parti à la retraite le 31 décembre...

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mars 2008, que M. X..., engagé en 2001 par la société Castel auto en qualité de mécanicien, a été licencié pour motif économique le 3 août 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement à l'Assedic d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne répondant pas au...

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur l'importance de la modification de l'assiette, a constaté que l'acte du 7 novembre 1985 stipulait que les parties déclaraient proroger et pour 12 années entières à compter du 1er mars 1996 jusqu'au 1er mars 2008 le bail consenti aux termes d'un acte du 3 février 1978 et souverainement...

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme et M. X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre le directeur des affaires sanitaires et sociales Pays de Loire Nantes ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 février 2007, que Philippe X..., employé de la société Adia, est décédé subitement le 13 janvier 2000 sur son lieu de travail ; que son épouse, Mme X..., a sollicité la prise en charge de ce décès au titre de la législation...