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28 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2011, 10-12162

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau... PUBLICITE FONCIERE - Obligation - Inobservation - Sanction - Inopposabilité aux tiers - Tiers - Tiers ayant acquis des droits concurrents sur le même immeuble - Définition - Portée PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Tiers - Définition - Titulaire d'un droit réel sur l'immeuble - Preneur non Le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité d'un congé délivré au locataire ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2011, 09-71248

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau... BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Dérogation - Déclaration préalable - Application - Conditions - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Bail rural - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Détermination Le régime de la déclaration, issu de la loi du 5 janvier 2006 et actuellement régi par le II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et par l'article R. 331-7 du même code pris pour son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2010, 09-16115

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament... BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant - Action en répétition - Créance d'indu née avant le règlement judiciaire - Production - Défaut - Effet - Portée Le principe de l'unicité du patrimoine soumettant l'ensemble des patrimoines des débiteurs à la procédure collective, la créance invoquée sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural, dont le fait générateur est antérieur au jugement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2010, 09-10433

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2010, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'EARL Le Peu et de Mme Y..., agissant en qualité de liquidateur amiable de l'EARL Le Peu, contre une décision rendue le 29 octobre 2009 par la cour d'appel de Poitiers, dans le litige les opposant à la société Provimi BV ; Attendu qu'il y a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 janvier 2010, 08-20836

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant justement retenu que M. X... n'était tenu d'aviser les bailleurs que des seules modifications de la répartition du capital entraînant des changements au sein des associés, et relevé souverainement que les époux Y... n'établissaient pas que l'inexécution de cette obligation avait été de nature à les induire en erreur et, d'autre part, qu'ayant constaté que la qualité d'exploitant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-20697

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à l'EARL Y... Saint Christophe de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Solange Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que la décision qui, sans trancher une partie du principal, prononce le sursis à statuer, ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel ; Attendu, selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 2009, 07-45553

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'accord d'intéressement du 19 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement d'intérêt économique Centre technique européen du fluff et dérivés le GIE, qui effectuait des travaux de recherche pour le compte de la société Tartas, a conclu, le 17 juin 1999, un accord d'intéressement d'une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1999 ; que M. X..., qui, employé par le GIE, était parti à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2009, 08-42612

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mars 2008, que M. X..., engagé en 2001 par la société Castel auto en qualité de mécanicien, a été licencié pour motif économique le 3 août 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement à l'Assedic d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mars 2009, 08-10794

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur l'importance de la modification de l'assiette, a constaté que l'acte du 7 novembre 1985 stipulait que les parties déclaraient proroger et pour 12 années entières à compter du 1er mars 1996 jusqu'au 1er mars 2008 le bail consenti aux termes d'un acte du 3 février 1978 et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 2009, 08-11554

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme et M. X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre le directeur des affaires sanitaires et sociales Pays de Loire Nantes ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 février 2007, que Philippe X..., employé de la société Adia, est décédé subitement le 13 janvier 2000 sur son lieu de travail ; que son épouse, Mme X..., a sollicité la prise en charge de ce décès au titre de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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