La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Luc-Thaler, SCP Gatineau - page 4

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Causes - Dissolution par arrivée du terme - Limite - Décision de prorogation -... ...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en participation Les Hauts de Cocraud la SEP a été constituée entre trente propriétaires de lots composant un ensemble hôtelier ; que la gérance a été confiée à la SARL Maeva Les Hauts de Cocraud la SARL Maeva ; qu'une consultation écrite des associés, intervenue le 15 décembre 1999, a proposé la modification de trois dispositions statutaires en prévoyant la prorogation de la...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Substitution de la société absorbante dans les droits de la... ...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 février 2005, que par acte du 1er juin 1995, Mme X... et M. X..., les consorts X..., ont cédé à la société Pompes funèbres du Sud-Est, devenue la société Sud-Est services, 499 parts des 500 parts du capital de la société à responsabilité limitée Pompes funèbres régionales la société PFR ; que dans la convention de garantie de passif jointe à l'acte de cession, les consorts...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions supplémentaires - Inscription - Demande -... ...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 mars 2005, que les consorts X..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 rue Fontaine 59110 La Madeleine notamment en annulation de certaines résolutions adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires du 6 mars 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel ayant relevé que le cabinet Lamy avait fait...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Majoration - Exclusion - Cas - Bénéfice d'une pension d'invalidité en raison d'une... ...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 novembre 2005, que M. X... a été victime le 5 avril 1996 d'un malaise cardiaque que la caisse primaire d'assurance maladie la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle, avec l'attribution d'une rente calculée sur un taux d' incapacité temporaire totale fixé en dernier lieu à 46 % ; que la caisse régionale d'assurance maladie lui ayant...

SECURITE SOCIALE - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Exclusion - Cas - Fonctionnaires sous l'autorité de... ...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Institutions... ...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société AGF vie a été désigné le 23 mars 2000 comme représentant du syndicat CFTC au comité inter-établissements, mis en place en 1977 à l'occasion de la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés AGF vie et AGF IART ; qu'à la suite de son licenciement...