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...Me Luc-Thaler, Me Spinosi...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques X..., décédé le 22 septembre 1998 en laissant son épouse et sa fille unique, Mme Y..., mère de Mmes Sophie et Carole Z..., avait institué par testament son épouse légataire en usufruit de la totalité de ses biens et ses deux petites-filles légataires de leur nue-propriété ; que Mme Y... a fait assigner sa mère et ses deux filles les consorts X... devant un tribunal de grande instance aux fins de voir ouvrir les opérations de compte de la succession de son père et voir désigner un expert pour reconstituer l'actif de sa...

...Me Luc-Thaler, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par acte du 29 juin 2000, Jean-Clément X..., alors âgé de 93 ans, a vendu aux époux Y... un bien immobilier moyennant le versement d'un capital de 1 000 000 francs et d'une rente viagère d'un montant annuel de 144 000 francs, l'acte précisant que les acquéreurs n'auraient la jouissance du bien qu'au décès du crédirentier ; qu'après ce décès, survenu le 13 octobre 2001, ses héritiers, invoquant l'insuffisance de la rente, ont assigné les...

...Me Luc-Thaler, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'existence d'un recours devant la juridiction administrative, contestant la légalité de l'arrêté de cessibilité préalable à l'expropriation, ne fait pas obstacle à la poursuite devant le juge judiciaire de la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'adoptant les méthodes d'évaluation et choisissant les termes de comparaison qui lui...

...Me Luc-Thaler, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° B 07-17.670 formé par M. X... et autre contre l'ordonnance n° RG 06/00160 et RG 06/00161 rendue le 24 mai 2007 par le premier président de la cour d'appel de Paris ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.

...Me Luc-Thaler, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les syndicats CGC et SENC / CFTC ont saisi le tribunal d'instance de Toulon d'une demande tendant à ce que soient déclarés électeurs au sein de l'association scolaire Sainte-Marie les personnels de ménage et de restauration mis à disposition de l'association par la société Compass Group ; que le syndicat FO et divers salariés se sont joints à cette demande ; que le syndicat SENG / CFTC a également demandé que soient annulées les élections de la délégation unique du...

...Me Luc-Thaler, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Jean-Charles, -X... Claude, -Y... Generoso, contre l'arrêt n° 1 de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 1er mars 2007, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis,250 000 euros d'amende et a prononcé une mesure de confiscation, le deuxième à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende, le troisième à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à... ...Me Luc-Thaler, Me Spinosi...Attendu qu'en octobre 2001 l'établissement Dar Al-Maal Al Islami Trust DMI Trust et la société Dar Al-Maal Al Islami SA DMI Administrative Services SA ont pris connaissance sur le site http://www.intelligenceonline.fr d'un article suivi d'un rapport mis en ligne le 20 septembre 2001 sous la rubrique "terrorisme" intitulé "Ussama Z... : un saoudien surtout !" qui contenait des propos décrivant les liens capitalistiques...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Presse - Convention nationale des journalistes - Article... ...Me Luc-Thaler, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 34 de la convention collective nationale de travail des journalistes ; Attendu que selon ce texte, "le travail effectué les jours fériés 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre donnera lieu...