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...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Christophe X... s'est pourvu le 20 juin 2016 contre un jugement rendu le 23 mars 2015 par le tribunal d'instance de Narbonne ; Attendu qu'il est décédé le 4 octobre 2016 et que son décès a été notifié le 30 novembre 2016 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation 1re Civ., 22 février 2017, pourvoi n° 16-19.211 a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 avril 2015, que Mme X... a été engagée, le 1er avril 2005, par la société Style Décor, en qualité de comptable ; qu'elle a démissionné le 28 février 2011, indiquant qu'elle quitterait l'entreprise le 31 mars, au terme de son préavis ; que le 18 août 2011, elle a contesté sa démission et sollicité une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires et de salaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Christophe X... s'est pourvu, le 20 juin 2016, contre un jugement rendu le 23 mars 2015 par le tribunal d'instance de Narbonne ; Attendu qu'il est décédé le 4 octobre 2016 et que son décès a été notifié le 30 novembre 2016 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Compétence exclusive - Exclusion - Cas - Portée TRIBUNAL DE COMMERCE... ...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 juin 2015, que la société Mob a relevé appel de l'ordonnance du juge des référés d'un tribunal de commerce qui s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande formée par la société Distribution du point du jour la société DPJ...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance du 2 septembre 2013 ordonnant la jonction des pourvois n° S 13-16.190 et P 13-16.210 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu que les consorts X..., la société civile immobilière SCI Tramariccia et la SCI Calvi Revellata se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse du 8 janvier 2013 portant transfert de propriété, au profit du Conservatoire de l'espace...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le chemin litigieux, figurant au cadastre, existait matériellement et qu'il avait été utilisé pendant fort longtemps par le public, et relevé que les époux X... n'alléguaient pas avoir prescrit l'assiette de ce chemin, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 12-15.512 et B 13-13.393 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 décembre 2011, que par acte notarié du 10 janvier 2004, la société Lyonnaise de banque la banque a consenti à la SCI Valérian deux prêts destinés à l'acquisition d'un ensemble immobilier ; que la SCI Valérian ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire après commencement d'exécution de la convention de...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 19 janvier 2012, que Jacques X... est décédé le 27 octobre 2005, laissant pour lui succéder sa fille Joëlle, épouse Y..., sans que la communauté ayant existé avec son épouse prédécédée, Jeanine Z..., et la succession de celle-ci aient été partagées et en l'état d'un testament instituant Mme A..., légataire universelle ; qu'après ouverture des opérations de compte...

SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble indivis - Action du créancier d'un indivisaire sur le fondement de l'article 815-17 du code... ...Me Bertrand, Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-17 du code civil ; Attendu que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis et sont payés par prélèvement...

SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Définition Pour l'application de... ...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; Attendu, selon l'arrêt...