Recherche de avec pour avocat Me Le Prado, SCP Ortscheidt dans la jurisprudence francophone

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Demande de paiement de participations... ...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir obtenu la condamnation de la société Cinéma magnétique communication CMC à lui payer une certaine somme au titre de sa participation aux ventes de machines dont il était l'inventeur, intervenues entre 1989 et juin 1997, M. X... a, par acte du 13 janvier 2004, fait assigner la société CMC en paiement des...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Notification - Effets - Paiement entre les mains du cessionnaire... ...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CM-CIC Factor que sur le pourvoi incident relevé par la société MCG France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierquin maçonneries le cédant a, dans le cadre d'une convention de cession de créances professionnelles conclue avec la société Laviolette financement, devenue...

SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble loué - Opposabilité du bail au créancier poursuivant et à l'acquéreur - Conditions -... ...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 février 2012, que la SARL Zanex ayant été déclarée adjudicataire d'un immeuble saisi à l'encontre de la SCI 4F, elle a demandé à un tribunal de grande instance de lui déclarer inopposables les baux consentis sur l'immeuble et d'ordonner l'expulsion de la SCI 4F, de la SARL Bati...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Saisie immobilière - Abus - Conditions SAISIE IMMOBILIERE - Créancier... ...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 février 2012 que condamnée solidairement avec la société Crédit industriel et commercial de Paris le CIC, par une cour d'appel à payer à la société Esso, une certaine somme, la société Jan dont M. et Mme X... étaient co-gérants, a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ; que parallèlement, le CIC a...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Vilation du principe de la contradiction - Preuve -... ...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche qui est recevable : Vu l'article 1520, 4°, du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il incombe à la partie qui invoque la violation par l'arbitre du principe de la contradiction d'en apporter la preuve ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Occupant - Définition -... ...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2012, que, le 1er février 1959, Lazare X... a pris à bail un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948 dont M. Y... est devenu ultérieurement propriétaire ; que Lazare X... est décédé le 26 août 1994, laissant dans les lieux son épouse, Louisa X..., et son fils, M. Jean-Pierre X... ; que, le...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cour d'appel ne peut confirmer un jugement qui a décidé la résolution d'un plan de redressement et ouvert la liquidation judiciaire qu'après avis du ministère public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., le 1er...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 décembre 2015, que la société Platinum Corporation FZE la société Platinum, établie aux Emirats Arabes Unis, a vendu, en janvier 2012, à la société de droit nigérian Stallion Nigeria LTD la société Stallion 25 000 tonnes de riz ; que la marchandise a été chargée à bord du navire Marcelo Tres au port de Kakinada Inde pour être transportée jusqu'à Port Harcourt Nigeria, avec une escale à Lagos Nigeria, où, à son...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, constituent des titres exécutoires les actes établis par un notaire de ces départements ou du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 avril 2017, qu'un jugement irrévocable du 11 mai 2004 a déclaré abusif le retrait forcé de M. Y... de la société civile professionnelle de médecins gynécologues-obstétriciens, décidé par ses deux associés, MM. Z... et A..., a condamné ces derniers à payer à M. Y..., notamment, la valeur réelle de ses parts sociales et a désigné un expert afin...