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...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 août 2011, la société CIC Est la banque a déclaré à la procédure de sauvegarde de la société Glavier ouverte par jugement du 19 juillet 2011, des créances pour un montant total de 165 802, 60 euros, notamment au titre d'une convention d'escompte et de trois prêts, mentionnant, pour ces derniers des intérêts à échoir et demandant l'admission...

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un incendie ayant endommagé, au mois d'avril 2010, un immeuble en copropriété situé ... à Toulouse, le syndicat des copropriétaires a assigné en paiement du coût des réparations des parties communes de l'immeuble, notamment, la société La Suisse assurances, assureur de l'immeuble, qui lui opposait la résiliation du contrat d'assurance pour non-paiement des primes ; que des copropriétaires, dont M. et...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Paiement - Système du tiers payant - Refus de paiement... ...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 26 et 27 de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste...

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 13-11. 572 et E 13-18. 548 ; Donne acte à Mme X... ... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y...et M. Z...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 avril 2012, que M. A...a réalisé des travaux de rénovation sur un immeuble avant de le revendre à Mme X... ... qui avait fait établir un diagnostic technique par Mme Y...et a entrepris des travaux d'amélioration, confiés à M. Z...; que Mme X... ... ayant relev...

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 22 janvier 2013, que M. X..., qui pratiquait le kite-surf, a été soulevé par une rafale de vent et a été retrouvé inconscient le corps à demi bloqué sous l'avant d'un véhicule appartenant à Mme Y..., à l'arrêt dans un parking public ; qu'après des expertises ordonnées en référé, M. X... a assigné, en réparation de son préjudice, la société Axa France IARD, assureur du véhicule ; Attendu...

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 février 2012, que M. X... était bénéficiaire d'un contrat d'assurance de groupe souscrit le 12 mars 2004 auprès de la société Axa France Vie l'assureur par son employeur, garantissant notamment les risques "incapacité temporaire de travail et invalidité permanente" ; que ce contrat a été remplacé par un autre contrat, à effet du 1er janvier 2005, après que M. X... eut, le 12 janvier 2005...

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les ouvertures au rez-de-chaussée et au premier étage étaient par leur nature même créatrices de vues depuis leur aménagement au XIXe siècle, et relevé que la présence d'un volet ouvrant sur la fenêtre du rez-de-chaussée la cour d'appel était de nature à permettre, depuis cet aménagement, la contradiction du voisin, la cour d'appel en a exactement déduit, sans contradiction...

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 2012, que par acte du 6 avril 2001, Stanislas X... et Mme Y... ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un immeuble ; que par acte du 24 juin 2008, ils ont procédé au partage de cette indivision, l'immeuble étant attribué à Stanislas X... à charge pour lui de payer une soulte d'un montant de 126 531, 07 euros selon les modalités suivantes : paiement, d'une part, de la...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il se trouvait le 6 mai 1999 au bord du quai de l'ancienne gare SNCF désaffectée d'Aulnat, a été percuté par un train ; que blessé, il a, après expertise médicale ordonnée en référé, assigné la SNCF, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, afin d'obtenir la réparation de ses divers chefs de préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de...

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Halima X...,- M. Amarouch Y...,- Mme Fatima A...,- M. Mehdi Amarouch Y...,- M. Othman Amarouch Y...,- M. Amarouch Y...ès qualités de représentant légal de ses filles Amina et Yasmine,- Mme Djamila B...,- M. Houssine C..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de son fils Bilal et de sa fille Chaïma,- M. Ali C...,- M. Sofiane C...,- M. Radwan C...,- M. Lahouari B..., tant en son nom personnel qu'ès qualités...