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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-10386

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin... JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Formes prescrites - Audience publique - Domaine d'application - Etendue - Détermination Sauf disposition contraire toute décision de justice doit être prononcée publiquement ...Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 451 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire toute décision de justice doit être prononcée publiquement ; Attendu que pour se prononcer sur l'appel interjeté par M. X...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 2007, 05-17778

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin... VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoire de l'obligation - Véhicule automobile - Carte grise - Remise - Conditions - Détermination Dès lors que l'article R. 322-4 du code de la route n'oblige pas le vendeur d'un véhicule à remettre la carte grise, revêtue de la mention "vendu, cédé ou revendu à", à l'acheteur concomitamment à la vente, une cour d'appel qui a relevé, d'un côté, qu'il était d'usage entre professionnels que le vendeur ne transmette que dans les quinze jours de la vente à l'acheteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2008, 07-83446

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rose-May, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2007, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pascal Y..., Patrick Z..., Abilio A... et Peauafi B... des chefs d'homicide involontaire et infractions à la législation du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 2008, 07-15869

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... étaient copropriétaires de la parcelle n° 526 sur laquelle les époux Y... avaient aménagé une allée de desserte pour accéder au garage qu'ils avaient construit sur une parcelle privée, que l'état d'enclave du garage résultait du fait que ces derniers avaient construit ce garage sans s'assurer que cette construction était accessible, la cour d'appel, qui en a...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2008, 07-11004

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1116, 1208 et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 août 2002, M. X... s'est rendu caution des engagements de la société X... semi-remorques la société X... envers la société Factorem, devenue Natexis Factorem puis Natexis Factor ; que la société X... ayant été mise en redressement judiciaire, la société Natexis Factorem a assigné M. X... en exécution de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-17746

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Distribution Casino France le franchiseur, venant aux droits de la société Medis, a résilié le 14 septembre 2001 les contrats de franchise et de location gérance qui la liaient à la société M3BP le franchisé, dont M. et Mme X..., associés du franchisé, s'étaient rendus cautions solidaires les cautions ; que le franchisé ayant été mis en liquidation judiciaire, M. Y... a été désigné liquidateur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 08-13560

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Air Cargo System France la société Aircargo, qui utilisait une installation téléphonique fournie et installée par la société ACS et branchée sur l'autocommutateur de l'aéroport de Lyon Satolas, a, après avoir eu connaissance d'une étude de la société Futur Telecom lui permettant de réduire sa facture téléphonique, demandé l'accès aux services de la société Futur Telecom pour ses trois numéros...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 08-16324

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin... COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Révision - Action en contestation de l'attribution des tantièmes - Domaine d'application - Détermination - Portée COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Révision - Action en contestation de l'attribution des tantièmes - Distinction avec l'action en nullité d'une clause du règlement Après avoir relevé que la demanderesse invoquait une surévaluation des charges et non une méconnaissance des critères légaux de la répartition de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-19433

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 décembre 2001, M. X... a pénétré dans l'enceinte d'un site appartenant au Centre hospitalier de Tourcoing le CHR et a été électrocuté alors qu'il se trouvait à l'intérieur d'un transformateur et a dû être amputé des deux avant bras ; qu'il a assigné le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2010, 09-66911

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Belfort, 10 juin 2008 prononçant l'adjudication de son bien immobilier au profit de Mme Y... ; Mais attendu que le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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