La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado, SCP Monod et Colin - page 2

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que Mme de X... et M. Y... se sont mariés le 22 juin 1978 sous le régime de la participation aux acquêts ; que par jugement en date du 4 décembre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a prononcé le divorce des époux Nicolas-de X... dans les conditions de l'article 234 du code civil et condamné M. Y... à verser...

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Belfort, 10 juin 2008 prononçant l'adjudication de son bien immobilier au profit de Mme Y... ; Mais attendu que le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation...

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2009, que M. X... a formé opposition à l'arrêt rendu le 6 décembre 2007 par une cour d'appel statuant sur l'appel-nullité formé par Mme X... à l'encontre du jugement rendu le 12 mai 2006 par un tribunal de commerce statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente forcée des biens appartenant à M. et Mme X... ; Attendu que M. X...

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 décembre 2001, M. X... a pénétré dans l'enceinte d'un site appartenant au Centre hospitalier de Tourcoing le CHR et a été électrocuté alors qu'il se trouvait à l'intérieur d'un transformateur et a dû être amputé des deux avant bras ; qu'il a assigné le CHR en...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Révision - Action en contestation de l'attribution des tantièmes - Domaine... ...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 2008, que la SCI Familiale de Passy la SCI a acquis en 1986 et 1988 plusieurs lots dans un immeuble en copropriété constitué par une galerie marchande ; que par acte du 14 septembre 2005, elle a assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir, notamment, l'annulation de...

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Air Cargo System France la société Aircargo, qui utilisait une installation téléphonique fournie et installée par la société ACS et branchée sur l'autocommutateur de l'aéroport de Lyon Satolas, a, après avoir eu connaissance d'une étude de la société Futur Telecom lui permettant de réduire sa facture téléphonique, demandé l'accès aux services de la société Futur Telecom pour ses trois numéros d'appels normaux ; qu'il est...

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Distribution Casino France le franchiseur, venant aux droits de la société Medis, a résilié le 14 septembre 2001 les contrats de franchise et de location gérance qui la liaient à la société M3BP le franchisé, dont M. et Mme X..., associés du franchisé, s'étaient rendus cautions solidaires les cautions ; que le franchisé ayant été mis en liquidation judiciaire, M. Y... a été désigné liquidateur le liquidateur ; que le...

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1116, 1208 et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 août 2002, M. X... s'est rendu caution des engagements de la société X... semi-remorques la société X... envers la société Factorem, devenue Natexis Factorem puis Natexis Factor ; que la société X... ayant été mise en redressement judiciaire, la société Natexis Factorem a assigné M. X... en exécution de son engagement...

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... étaient copropriétaires de la parcelle n° 526 sur laquelle les époux Y... avaient aménagé une allée de desserte pour accéder au garage qu'ils avaient construit sur une parcelle privée, que l'état d'enclave du garage résultait du fait que ces derniers avaient construit ce garage sans s'assurer que cette construction était accessible, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que...

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rose-May, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2007, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pascal Y..., Patrick Z..., Abilio A... et Peauafi B... des chefs d'homicide involontaire et infractions à la législation du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...