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...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 février 2004, que M. X..., reconnu le 6 juin 2001 par la Caisse primaire d'assurance maladie du Var atteint d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, a saisi, le 19 septembre 2002, aux fins d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds, qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds - Modalités... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 53 IV, alinéas 1 et 2, et 53 VI, alinéa 2, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu que, selon l'article 53 IV, alinéa 1er, de la loi susvisée, saisi d'une demande d'indemnisation d'un préjudice causé par l'exposition...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste - Contrat de travail - Résiliation - Clause de conscience - Mise en oeuvre - Conditions -... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est entré au service de l'ORTF le 1er septembre 1973 en qualité de chroniqueur aux émissions de la Société monégasque d'exploitation et d'études de radiodiffusion SOMERA, jusqu'à la dissolution de l'ORTF prenant effet le 1er janvier 1975 ; qu'à compter de...

1° FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds -... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Gisèle X..., veuve Y..., à M. Sébastien Y... et à Mme Céline Y... de leur reprise d'instance, en qualité d'héritiers de Gilbert Y..., décédé le 19 décembre 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gilbert Y... a exercé la profession de soudeur au cours de...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Lebreton-Zanni, és qualités de liquidateur judiciaire de la société Perrin aluminium de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 7 avril 2006 que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire comptable le 5 juin 1977 par la société Perrin ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, elle a été licenciée par le liquidateur le 24 mars 2004 ; qu'après autorisation du...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Interlabo que sur le pourvoi incident relevé par la société Europe trans colis express et sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Ziegler France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BMN, alors en formation, agissant par son associé majoritaire, M. X..., a acheté à la société Interlabo un four de boulangerie, que...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Sur les deux moyens du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 18 décembre 2003, que la société Relux ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal a, le 19 décembre 1995, arrêté un plan de cession au profit d'une société Relux et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 septembre 2006, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1998 en qualité de médecin du travail par l'association Service médical interentreprise du Nord Ouest Vendée SMINOV ; que, déclaré inapte par le médecin du travail le 5 mai 2003, à l'issue d'un examen...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que lors de la conclusion du bail expiré la commune intention des parties était d'étendre à l'activité de restauration la destination des lieux loués, ce dont les travaux de modification réalisés dans les lieux par la locataire étaient le corollaire obligé, le loyer d'origine se trouvant triplé pour prendre en compte le changement de destination et...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifié ; Vu la requête présentée par M. Y... tendant à la reconnaissance de la responsabilité professionnelle de la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu l'avis émis le 23 mars 2006 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu, selon l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence...