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...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 avril 2008, que M. X..., employé par la société De Lama depuis 1992, a été licencié pour faute lourde le 10 septembre 2004 pour avoir, à l'occasion d'un mouvement de grève, intentionnellement déréglé une ligne de fabrication ainsi que pour avoir refusé d'observer les consignes de sécurité ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir condamné à payer diverses...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société De Lama s'est pourvue en cassation le 3 juin 2008 contre un arrêt rendu le 17 avril 2008 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de M. Serge X... ; Attendu que Serge X... est décédé le 20 mars 2009 ; Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en invitant les parties à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Donne un délai de quatre mois aux parties pour mettre en cause les héritiers de...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 203 FS-P+B du 5 février 2009 dit que : - la deuxième ligne du troisième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigée : "M. X... le 1er septembre 2004..." ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt...

JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Délai - Point de départ - Notification - Notification à deux reprises - Première notification... ...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 10 janvier 2006, que M. X... ayant été condamné, dans un litige l'opposant à Mme Y..., par une décision du juge de l'exécution du 26 août 2004, a signé le 1er septembre 2004 l'avis de réception de la lettre contenant notification de cette décision par le greffe du...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mai 2007, que les consorts X..., Y..., B..., Z... et A... consorts X... sont propriétaires de parcelles bâties jouxtant des parcelles appartenant à la SCI des Vayoux SCI sur lesquelles ont été plantés en limite de propriété des cyprès formant les haies Ouest, Est, Nord et Nord-Est ; que se plaignant de divers désordres, notamment d'une perte de luminosité et d'ensoleillement, ainsi que d'une pénétration des racines...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 122, 408, 410 et 546 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel d'une ordonnance de référé ayant ordonné une mesure d'insruction, M. et Mme X... ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré leur appel irrecevable pour défaut d'intérêt ; Attendu que pour rejeter leur recours, l'arrêt retient que l'expertise ne cause aucun grief à M.et Mme X...

TRANSACTION - Validité - Conditions - Concessions réciproques - Appréciation - Critères - Détermination - Portée Justifie légalement sa... ...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., pêcheur à pied, victime de la pollution survenue le 12 décembre 1999 à la suite du naufrage du bâtiment Erika a présenté trois demandes d'indemnisation en réparation des pertes d'exploitation auprès du bureau créé en application des Conventions internationales du 27...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Admission définitive - Créance d'intérêts à... ...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-44, alinéa 1, L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 67 2° du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en ce qui concerne les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur et qui ont fait l'objet d'une déclaration du...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Bénéfice des avantages... ...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 décembre 2005, que la société Distribution Casino a engagé Mme X... par contrat du 22 juin 1994, en qualité de gérant non salarié au sens de l'article L. 782-1 du code du travail, pour assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente au détail ; que Mme X..., étant en situation d'arrêt de travail pour maladie, son médecin...