LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
Qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 203 FS-P+B du 5 février 2009 dit que :
- la deuxième ligne du troisième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigée : "M. X... le 1er septembre 2004..." ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
14/05/2009 | FRANCE | N°07-13589
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 07-13589
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
Qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 203 FS-P+B du 5 février 2009 dit que :
- la deuxième ligne du troisième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigée : "M. X... le 1er septembre 2004..." ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifi
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
Qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 203 FS-P+B du 5 février 2009 dit que :
- la deuxième ligne du troisième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigée : "M. X... le 1er septembre 2004..." ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifi
é ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé p...
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : 07-13589
Date de la décision : 14/05/2009
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 10 janvier 2006
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 14 mai. 2009, pourvoi n°07-13589Composition du Tribunal
Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché
Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:07.13589
