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07/07/2009 | FRANCE | N°08-42714

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 2009, 08-42714


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société De Lama s'est pourvue en cassation le 3 juin 2008 contre un arrêt rendu le 17 avril 2008 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de M. Serge X... ;

Attendu que Serge X... est décédé le 20 mars 2009 ;

Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en invitant les parties à reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Donne un délai de quatre mois aux parties pour mettre en cause les héritiers de Serg

e X... à défaut d'intervention volontaire de leur part ;

Dit que l'affaire sera à nouveau ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société De Lama s'est pourvue en cassation le 3 juin 2008 contre un arrêt rendu le 17 avril 2008 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de M. Serge X... ;

Attendu que Serge X... est décédé le 20 mars 2009 ;

Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en invitant les parties à reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Donne un délai de quatre mois aux parties pour mettre en cause les héritiers de Serge X... à défaut d'intervention volontaire de leur part ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 novembre 2009 à 14 heures ;

Dit qu'en l'absence de reprise d'instance dans ce délai, l'affaire sera radiée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 08-42714
Date de la décision : 07/07/2009
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 17 avril 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 07 jui. 2009, pourvoi n°08-42714


Composition du Tribunal
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:08.42714
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