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...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 2008 ; qu'en 1992, Mme Y... a fait l'acquisition d'un immeuble comportant un local professionnel au rez-de-chaussée, le logement familial au premier étage et un appartement destiné à la location au second étage ; qu'après leur rupture, M. X... a sollicité la...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Rennes, 24 janvier 2013, qu'en avril 2008, les époux X..., propriétaires d'une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté, ont chargé le GIE Groupement entreprise bâtiment le GEB de la construction d'une maison et ont fait édifier sans autorisation par l'entreprise Landais, sous-traitant de GEB, un mur en limite de la propriété mitoyenne des époux Y... ; que ceux-ci...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 11 octobre 2012 et les productions, que la société Euler Hermès Sfac, aujourd'hui dénommée Euler Hermès France l'assureur a, les 27 novembre 2007 et 5 mars 2008, conclu avec les sociétés Actimm la société et CM CIC Factor la banque deux avenants au contrat d'assurance-crédit souscrit précédemment par la société, aux termes desquels celle-ci déléguait la banque pour percevoir les indemnités...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Carthago films du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y..., Z... et A... coauteurs de films produits par les sociétés Carthago films et Babel productions, au financement de certains desquels ont pris part les sociétés Accent Investment et Finance NV et Italian international films, estimant que la société Carthago films avait manqué à ses...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 2012, que M. X..., engagé par la société Protéus, devenue la société Inaer helicopter France, en qualité de pilote professionnel d'hélicoptère à compter du 15 juin 2006 et affecté au SAMU de Nice, a été licencié pour faute lourde par lettre du 7 juillet 2009, après avoir fait l'objet d'un avertissement notifié le 5 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 12-20.606 et X 12-20.607, qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 mars 2011, RG n° 10/02947, que, suivant acte du 10 mai 1997, la banque Accord, aux droits de laquelle se trouve la société Atradius Credit Insurance NV l'établissement de crédit, a consenti à M. X... un crédit renouvelable d'un montant initial de 4 573,47 euros ; que, M. X... ayant formé opposition à l'encontre d'une ordonnance du 10 décembre...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 septembre 2011 et les productions, que le 13 août 1994 ont été impliqués dans un accident de la circulation le véhicule conduit par Mme X..., épouse Y..., et celui piloté par Mme Z... ; que Jacques Z..., passager, a présenté divers hématomes et lésions ; que Mme X... a été pénalement condamnée par un tribunal de police pour diverses infractions ; que les époux Z...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 juin 2011, que, par acte notarié du 24 novembre 2003, M. X... et Mme Y... ont vendu une maison d'habitation à M. Z... ; qu'en 2007, M. Z..., constatant que la terrasse jouxtant la...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'association syndicale libre Les Hauts du Port l'ASL ne démontrait pas que la répartition opérée entre les espaces communs et les espaces privatifs sur les plans annexés aux permis de construire délivrés en 1998 et 1999 était définitive et engageait la société civile immobilière Les Hauts du Port la SCI Les Hauts du Port alors que l'engagement de cession des...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le syndicat 18 rue Mesnil n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'engagement litigieux, relatif au service de conciergerie, n'était pas constitutif d'une servitude, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Et, d'autre part, qu'ayant relevé que cet engagement, dont la qualification ne peut être discutée par un moyen nouveau devant la Cour de cassation, était...