La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado, SCP Hemery et Thomas-Raquin - page 4

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 1er juin 2010 et les productions, que M. et Mme X..., d'une part, M. et Mme Y..., d'autre part, sont propriétaires de parcelles de terres séparées par un ancien chemin d'exploitation appartenant aux seconds qui se poursuit ensuite vers une voie communale ; que M. et Mme X... ayant pratiqué, pour accéder à ce chemin, une ouverture dans le mur de leur propriété, M. et...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1975 par la société Onet, aux droits de laquelle vient la société Onet services propreté, a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise le 16 juin 1994 ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 24 novembre 1995 sans autorisation administrative de licenciement ; que le salarié, sans demander sa réintégration, a saisi la juridiction prud'homale de...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Restriction - Exclusion - Cas - Parcelle située dans... ...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2013 par la cour d'appel de Versailles ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 janvier 2016, que, se plaignant du débordement d'arbres sur son fonds, M. Z... a...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Mesures de protection - Fixation - Critères REFERE -... ...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2014, rendu en référé, que la société Arte France la société Arte a diffusé un programme qu'elle avait coproduit avec la société Maha productions, intitulé « Intime Conviction », composé, d'une part, d'un téléfilm projeté, le 14 février...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Silicium de Provence la société Silpro ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 avril et 4 août 2009, le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif deux de ses actionnaires, les sociétés Sol-holding et Photon Power Industries, et la société-mère de cette dernière, la société EDF énergies nouvelles réparties, les tenant toutes...

...Me Carbonnier, Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun, 19 janvier 2015, n° 2014M03092, rendue en dernier ressort, que la société Agence thierrypontaine l'agence, exploitant une agence immobilière et exerçant une activité d'administrateur de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP Angel-Hazane étant désignée liquidateur ; que M. et...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Rennes, 24 janvier 2013, qu'en avril 2008, les époux X..., propriétaires d'une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté, ont chargé le GIE Groupement entreprise bâtiment le GEB de la construction d'une maison et ont fait édifier sans autorisation par l'entreprise Landais, sous-traitant de GEB, un mur en limite de la propriété mitoyenne des époux Y... ; que ceux-ci...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'association syndicale libre Les Hauts du Port l'ASL ne démontrait pas que la répartition opérée entre les espaces communs et les espaces privatifs sur les plans annexés aux permis de construire délivrés en 1998 et 1999 était définitive et engageait la société civile immobilière Les Hauts du Port la SCI Les Hauts du Port alors que l'engagement de cession des...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Carthago films du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y..., Z... et A... coauteurs de films produits par les sociétés Carthago films et Babel productions, au financement de certains desquels ont pris part les sociétés Accent Investment et Finance NV et Italian international films, estimant que la société Carthago films avait manqué à ses...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, 10 janvier 2011, que Mme X..., propriétaire d'un appartement en copropriété et assurée auprès de la Mutuelle d'assurances des instituteurs de France la MAIF, a subi plusieurs années durant des infiltrations en...