La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado, SCP Gaschignard - page 2

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit Mme G V en son intervention volontaire et lui donne acte ainsi qu'à M. S V de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de J E ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 juin 2014, qu'un jugement du 18 juillet 2013 a placé J E, sous tutelle ; que celle-ci est décédée le Date décès 1 2015 ; Attendu que M. S V et Mme G V font grief à l'arrêt de désigner Mme T, mandataire judiciaire à la protection des...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 septembre 2015, qu'en novembre 2005, M. et Mme X..., assurés auprès de la société Assurances du Crédit mutuel Nord, ont confié des travaux d'électricité à M. Y..., exerçant sous l'enseigne Capelect, assuré auprès de la société MAAF assurances la MAAF ; qu'après un incendie survenu le 9 décembre 2005, M. et Mme X... et leur assureur ont assigné M. Y... et la sociét...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° M 15-15.871 et N 15-20.426 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2015, que Victor X... a prêté à son frère, Jean-Paul, une certaine somme en contrepartie de laquelle ce dernier a consenti le nantissement d'actions de la société Hôtel La Pinède ; que Jean-Paul X... est décédé le 27 février 1994, laissant pour lui succéder, notamment, ses deux fils, François et Patrick ; que ces derniers ont...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation... ...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 juin 2015, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 29 mai 2013, pourvoi n° 12-17.205, que la société civile immobilière Le Sénateur la SCI a confié la réalisation de travaux de surélévation d'un immeuble à la...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Marie-Joseph X... s'est pourvu le 20 août 2014 contre un arrêt du 25 juin 2014 par lequel la cour d'appel de Versailles a confirmé un jugement plaçant sous tutelle sa mère Paulette Y..., veuve X..., et désignant Mme Z..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour exercer cette mesure ; Attendu qu'il est justifié par un acte de l'état civil que Paulette Y..., veuve X..., est décédée le 16 septembre...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 25 septembre 2014 et les productions, que M. Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de certaines des sociétés du groupe Z..., de commissaire à l'exécution du plan de ces sociétés et de mandataire liquidateur d'une autre société du groupe, a, d'une part, engagé une action devant le tribunal de commerce à l'encontre des dirigeants du groupe Z..., M. Z...et M. X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine... ...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Openfield, créée par deux anciens salariés, M. X... et M. Patrick Y..., ce dernier ayant également été cogérant-associé, la société Le Vériscope et M. Olivier Y..., détenteur de 99 % du capital social de cette dernière, l'ont assignée en...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELARLU Catherine X... de sa reprise d'instance en qualité d'administrateur judiciaire de la société Aesthétic ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Innov'esthétique, s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale commis par son ancien gérant et associé, M. Y..., et par la société Aesthétic que celui-ci créée après sa démission, les a tous deux assignés en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Air France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 13 septembre 2011, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 45 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 2013, que par acte authentique du 14 juin 2006, M. et Mme X... ont vendu à M. Y... et Mme Z..., par l'intermédiaire de M. A..., agent immobilier, une maison d'habitation ; que des fissures étant apparues après la vente, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en paiement sur le fondement de la garantie décennale, à titre subsidiaire, de la garantie des vices cachés et du dol, et l'agent immobilier, pour manquement...