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FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Mécanisme... ...Me Balat, Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leur première branche, qui sont identiques : Vu l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que les décisions juridictionnelles devenues irrévocables statuant au fond...

...Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l' amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant...

...Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 août 2010 et présentée par : 1°/ la société Mutuelle des transports assurances, dont le siège est 28 rue Cambacérès, 75008 Paris, 2°/ M. René X..., domicilié ... 3°/ la société Cars Bluma, société à responsabilité limitée, dont le siège est 551 route de Givors, 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise, à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 novembre...

...Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2009, que Mme X..., qui avait fait citer en 1996 plusieurs défendeurs devant un tribunal de grande instance, les a assignés de nouveau aux mêmes fins en 2004, ainsi que plusieurs autres personnes, en sollicitant la jonction des procédures ; qu'après cette jonction, l'une des personnes assignées pour la première fois en 2004, M. Y..., a soulevé la péremption de l'instance introduite en 1996 ; Sur le moyen unique...

...Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'un arrêt n° 973 rendu le 11 juin 2009 par la deuxième chambre civile sur le pourvoi n° B 08-14.224 formé par la société Filia-Maif, énonce que l'arrêt attaqué a violé l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 en condamnant la société Filia-Maif à payer à la société Auto 44 certaines sommes en réparation de son préjudice matériel ; Qu'il s'ensuit que c'est par une erreur purement...

...Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Pierre X... et Mme Denise Y..., son épouse, ont acquis en indivision un immeuble sis à Montarnaud ; que leur divorce a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 29 juin 1987 ; que la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux a fait difficulté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 17 octobre 2007 d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il...

...Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février 2009 et les productions, que Mme X... ayant assigné plusieurs parties devant un tribunal de grande instance, l'affaire a été radiée par ordonnance du 16 septembre 1999, faute par la demanderesse d'avoir déposé, comme elle y avait été invitée, des conclusions récapitulatives, puis a fait l'objet d'une demande de rétablissement, par conclusions de Mme X... du 13 septembre 2001 ; que les...

...Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 janvier 2009, qu'un arrêt d'une cour d'appel du 13 novembre 2007 a fait interdiction au Syndicat international des moniteurs de ski le SIMS de faire usage des marques enregistrées par M. X... sous les numéros 945.40.598 et 998.26510 sous astreinte de 500 euros par infraction constatée ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Logirep s'est pourvue le 3 avril 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 2009 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à M. X..., ès qualités, M. et Mme Y..., la société Norisko construction, M. et Mme Z... et aux sociétés MAIF et SMABTP ; Qu'à la date des 31 juillet 2009 et 1er février 2010, soit postérieurement au...

...Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu que missionné par la SCP Gardel-Bourge, titulaire d'un office notarial au Perreux-sur-Marne, le cabinet généalogique Aubrun, Delcros, Delabre le généalogiste a recherché les héritiers éventuels de Robert X..., décédé le 6 juin 2003 ; qu'il a retrouvé Mme Suzanne X..., veuve Y..., soeur du défunt, laquelle a signé, le 25 juin 2003, un contrat de révélation de succession puis s'est opposée au...