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...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 11-18. 556, Y 11-18. 557, Z 11-18. 558, A 11-18. 559 et B 11-18. 560 ; Sur le moyen unique, commun à tous les pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse, 29 mars 2011, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 mars 2011, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 juin 2011, que le 16 mars 2000, le Crédit industriel et commercial la banque a consenti un prêt d'un montant de 500 000 francs 76 224,50 euros à la société Wheeling Moto la société ayant pour objet la vente, l'entretien et la réparation de cycles, constituée le même jour, notamment par M. X..., associé désigné gérant, MM. Y... et Z..., associés...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 juin 2011, qu'engagé par la société Supra le 30 mai 1994 en qualité de responsable régional des ventes, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial France, a été licencié par une lettre du 22 février 2008 pour faute lourde, après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Documents de travail - Rédaction en français - Exception - Documents liés à... ...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant les difficultés rencontrées par les pilotes dans l'usage des documents techniques rédigés en anglais, mis à leur disposition par la société Air France, le syndicat ALTER a saisi un tribunal de grande instance pour qu'il soit ordonné, sous astreinte, à la compagnie aérienne de...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de l'accord cadre du 17 mars 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que trois comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT ont été mis en place au sein de l'établissement "direction générale des opérations aériennes" de la société Air France, l'un pour le personnel au sol, l'autre pour le personnel navigant technique, et le dernier pour le personnel navigant commercial ; que le 2 juin 2008, le syndicat...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant déduit, par des motifs non critiqués, des conclusions du rapport complémentaire de l'expert X..., dont elle a exactement rappelé les termes, que ce dernier maintenait la solution de démolition qu'il avait préconisé dans son rapport initial, le moyen manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. François X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 9 décembre 2010, que les consorts Y..., Z... et A... sont propriétaires de parcelles données à bail à M. Charles X... aux termes de trois baux signés les 28 avril 1955, 26 août 1971 et 18 février 1990 ; que suite au décès du preneur, les bailleurs ont agi en résiliation...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Claude X...veuve Y..., - M. Olivier Y..., - Mme Nathalie Y..., - M. Raphaël Y..., - M. Vincent Y..., - M. Sébastien Y..., - M. Paul Z..., - Mme Fabienne A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 14 janvier 2011, qui, dans l'information suivie contre le centre hospitalier universitaire de SAINT-ETIENNE du chef d'homicide involontaire, a confirm...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hélène X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 314-1 du...