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82 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 septembre 2021, 19-21025

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève dans les entreprises de transport aérien de passagers - Droit de grève - Exercice - Déclaration individuelle d'intention de grève - Effets - Personnel navigant - Salaire - Retenue opérée par l'employeur - Calcul - Modalités - Cas - Détermination - Portée TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Entreprises de transport aérien de passagers - Grève - Droit de grève - Exercice - Déclaration individuelle d'intention de grève...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 18-13443

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 1er décembre 2017, que M. et Mme K... ont conclu avec la société Les Constructions d'Aquitaine la société LCA un contrat de construction de maison individuelle ; que, se plaignant de ne pas avoir été payée de l'appel de fonds consécutif à la réalisation des fondations, la société LCA a assigné en paiement M. et Mme K... qui, reconventionnellement, ont sollicité l'annulation du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2019, 17-20252

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 mars 2009, la société Laviclem immobilier la société Laviclem a vendu à la SCI Deseo 83 une maison d'habitation, rénovée par la société Atelier de construction provençale assurée auprès de la société Sagena devenue la société SMA, et placée depuis en liquidation judiciaire, et la société Plomberie Scigala, assurée auprès de la société MAAF assurances ; qu'estimant que des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, 17-20725

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2017, que le 21 juillet 2014, la SARL Auberge de Condé la SARL, qui exploitait un fonds de commerce de restauration et hôtellerie dans des locaux donnés à bail par la SCI Le Condé la SCI, a été mise en liquidation judiciaire, la société X... étant nommée liquidateur ; que le 15 avril 2015, ce dernier a...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-20958

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2015, devenu 2292, du code civil ; Attendu qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement, lequel ne se présume pas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux actes notariés du 29 janvier 2004, la société Caisse de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 septembre 2018, 17-16582

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 septembre 2018, 17-16583

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 septembre 2018, 17-16584

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 septembre 2018, 17-16585

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 septembre 2018, 17-16586

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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