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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Parti politique - Parti politique constitué sous la forme d'une... ...Me Le Prado, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 juillet 2015, que l'association Front national le Front national a soumis au vote par correspondance de ses adhérents la suppression de l'article 11 bis de ses statuts, instituant une présidence d'honneur ; que M. X..., précédemment nommé à cette fonction, a saisi le...

...Me Le Prado, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 septembre 2015, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 14 novembre 2013, pourvoi n° 12-23.208 que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe la banque à l'encontre de la société Morgane la société sur le fondement d'un acte de prêt notarié, un jugement d'orientation, confirmé par un arrêt du 30 mars 2012, a ordonné la vente...

...Me Le Prado, SCP Delaporte et Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Laguerre Chimie,- La société Générali IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs de blessures involontaires et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs l'a relaxé, et a prononc...

...Me Le Prado, SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 14-14.005 et n° Z 14-17.972 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 14-14.005 et le moyen unique du pourvoi n° Z 14-17.972, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes,16 janvier 2014, que la société Le Bois d'amour a confié à la société Dugué immobilier un mandat de vente d'un hôtel à un prix incluant le paiement d'une commission par l'acquéreur ; que, le 30 juillet 2008, par son...

...Me Le Prado, SCP Delaporte et Briard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le 14 septembre 2015, M. X... s'est pourvu contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 2 juillet 2015 ; qu'il n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié aux défendeurs de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi qu'il...

...Me Le Prado, SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Transports Chaveneau Bernis et Helvetia assurances que sur le pourvoi incident relevé par la société Azkar Overland : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Chaveneau Bernis la société Chaveneau Bernis, chargée de transporter une cargaison d'armes, en a confié l'acheminement à la société Azkar Overland, qui l'a remise à la société de transport Tron...

...Me Le Prado, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, l'article L. 312-8 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, l'article L. 312-33 du même code, ensemble l'article L. 110-4 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offres du 4 juillet 2005, acceptées le 29 juillet, M. et...

...Me Le Prado, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 2 juillet 2015, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 10 septembre 1977, sans contrat préalable ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une prestation compensatoire à Mme Y... ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en...

...Me Le Prado, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Claude Briones électricité la société a été victime, dans la nuit du 27 au 28 octobre 2009, d'un vol de matériels et d'outils dans un entrepôt, commis avec la circonstance que l'entrée dans ce local a été opérée par l'usage d'une télécommande d'ouverture de la porte préalablement dérobée dans un véhicule de la...

...Me Le Prado, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2014 et les productions, que le 26 juin 2007, le navire Athena, appartenant à la société Bourbon Offshore Surf la société Bourbon, a chaviré en rade de Pointe Noire Congo et s'est posé sur le lit de la mer à douze mètres de profondeur ; que pour tenter de sauver le navire et éviter un accident écologique, la société Bourbon a conclu avec la société Smit Salvage BV la société SMIT un...