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...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Josiane Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485...

ASSURANCE MARITIME - Garantie - Exclusion - Cas - Défaut de minimisation des dommages - Preuve - Charge Il appartient à l'assureur de... ...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 février 2006, que la société Iris Catamaran a donné le navire Iris jet en affrètement coque nue à la société Montana Cruise et Ferries AS, qui l'a frété à la société Meltem Deniz Otobusleri AS la société Meltem pour effectuer un service de transport de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Exclusion - Cas COMPETENCE - Décision sur la compétence - Définition -... ...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois T 08-14.883, Y 08-15.187, S 08-15.273 et Z 08-15.326 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 janvier 2004, un aéronef construit par la société Boeing, exploité par la compagnie aérienne égyptienne Flash Airlines, laquelle était assurée...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic - Diligences de l'ancien syndic -... ...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mars 2008, rendu en matière de référé, que le syndicat des copropriétaires de l'Ile de Flandre à Paris et Mme X..., administrateur provisoire qui soutenait n'avoir pas reçu de la société Loiselet et Daigremont, ancien syndic, l'intégralit...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Bernadette X... a été hospitalisée dans le service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire de la Clinique du parc à Toulouse du 27 septembre au 10 octobre 1983 où elle a subi une transfusion par injection de deux concentrés globulaires, une phlébographie pratiquée par M. Gérard Y..., médecin, et une gastroscopie ; qu'un diagnostic d'hépatite C ayant été posé en octobre 1991, Mme X... a obtenu en référé la...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 14 du code civil -... ...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 14 du code civil ; Attendu que ce texte énonce une règle de compétence directe, qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français, lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige consécutif à des désordres survenus dans un appartement situé dans un immeuble en copropriété, la SCI Antoine la SCI et le syndicat des copropriétaires du 8, avenue de France, le syndicat, ont été condamnés in solidum, par un précédent arrêt du 5 octobre 1999, devenu irrévocable, à effectuer des travaux de...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Limitations édictées par l'article 15 III -... ...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 2 mai 2007, que Mme Jeanne X... et M. X...- Y..., au nom de l'indivision A...- X..., ont délivré le 12 décembre 2003 à Mme Z..., locataire d'une maison d'habitation, un congé pour vendre sans offre de relogement à effet au 23 juin 2004, et que les dix-neuf consorts X...- D... l'ont assignée pour faire...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., loueur de bateaux, assurée auprès de la société Aviva assurances l'assureur, a demandé le 22 août 2001 à M. Y... d'effectuer des trous dans le plat bord en polyester d'un bateau qui venait d'être mis à terre par suite d'une avarie ; qu'ayant été blessé par une explosion suivie d'un incendie, M. Y... a assigné Mme X... et son assureur en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Sur le...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mathon et Boulin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Saint Leu peinture ; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la réception des travaux avait été prononcée le 3 octobre 2003 avec des réserves portant, notamment, sur des anomalies affectant les parties vitrées et retenu, se fondant sur la responsabilit...