La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet - page 3

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er c de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seule la déclaration par le transporteur de ce que la marchandise est mise sur le pont est de nature à en informer le chargeur, et faire ainsi échapper le transport à l'empire de cette Convention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon cinq...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Toulouse, 15 juillet 2013, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de le déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure visant au...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte notarié du 4 février 2005, la société Crédit mutuel de Montbrison la banque a consenti à la SCI Batflo la SCI un prêt de 100 000 euros destiné à financer l'acquisition d'un local professionnel, dont le remboursement était garanti par un cautionnement ; que, le 4 février 2010, la SCI a assigné la banque en annulation de la clause de stipulation d'intérêts conventionnels ; Sur...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné en 2008 en liquidation du régime matrimonial Mme Y... dont il est divorcé depuis 2006 ; qu'une procédure ouverte en 2007 par le mari devant les juridictions indiennes en vue de partager les droits détenus par les époux sur un immeuble à Delhi est toujours pendante en Inde ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que les 38 % de...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MAAF assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Alain X... des chefs de blessures involontaires aggravées et de non- assistance à personne en danger, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11juin2014...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2012 et les productions, que M. Gérard X..., avocat au barreau de Paris, et la Selarl Lex et Cos la Selarl, représentée par son gérant M. X..., ont formé des recours contre les décisions de rejet de leurs requêtes en abrogation de certains articles du règlement intérieur national et du règlement intérieur du barreau de Paris, notifiées le 13 octobre 2011 et le 3 novembre...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Établissements Fontvieille société Fontvieille a acheté à des vendeurs établis en Chine des lots de panneaux de bois, dont le transport a été confié en conteneurs aux sociétés China shipping containers Ltd et CMA-CGM les transporteurs maritimes ; qu'un litige est survenu entre la société Fontvieille et les vendeurs, qui a été soumis à un arbitrage en Chine ; que les transporteurs maritimes...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 décembre 2012, que M. X..., débiteur de la caisse de Crédit mutuel de Paris 8ème Europe le Crédit mutuel qui avait fait procéder à des saisies de ses comptes bancaires notifiées le 9 février 2009, a fait donation le 21 février 2009 à son fils Nicolas de la nue-propriété d'une maison d'habitation et de terrains, situés à Saint-Georges d'Hurtière Savoie ; que le Crédit mutuel a fait assigner MM...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny, 17 décembre 2012 et la procédure, que la société Crédit industriel et commercial la banque ayant fait délivrer à M. et Mme X... un commandement à fin de saisie immobilière publié le 26 décembre 2006 et déposé le cahier des charges le 29 décembre 2006, M. et Mme X... ont soulevé plusieurs incidents que deux décisions irrévocables ont pour partie...