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APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Régularisation - Forme - Déclaration d'appel... ...Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 254 F-P Pourvoi n° X 20-12.037 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

...Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 décembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 951 F-D Pourvoi n° P 19-20.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020 L'association syndicale libre du lotissement Les Monts caraïbes, dont le siège est ... , représentée par son administrateur provisoire, la...

...Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1096 F-D Pourvoi n° F 19-18.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. B... G..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° F 19-18.481 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour...

...Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 836 F-D Pourvoi n° T 19-21.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ M. A... E... , 2°/ Mme Q... U... , épouse E... , tous deux domiciliés ... , 3°/ la société Batyllis...

...Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 novembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° G 18-18.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 1°/ M. J... B..., domicilié ... , 2°/ F... U..., épouse B..., ayant demeuré ... , décédée, aux...

...Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 novembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° Z 19-10.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 1°/ M. S... I..., 2°/ Mme W... V..., épouse I..., domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° Z...

...Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 09-80.265 F-D N° 1528 SM12 9 SEPTEMBRE 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M. L... L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2008, qui, pour tromperie, faux et...

...Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle et partiellement sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° U 18-22.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 La société Grenke location, société par actions simplifiée, dont...

...Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° W 18-21.941 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. E.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26...

...Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 19 mai 2015 et 13 février 2018, que dans le cadre d'une opération de confinement de la pollution d'un site industriel qu'exploitait la société JEC industrie la société JEC, celle-ci a confié à la société Burgeap une mission d'assistant au maître d'ouvrage, les travaux étant réalisés par la société SITA remédiation, aux droits de laquelle vient la société Suez RR Iws...