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...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Attendu que, selon ces textes, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités réparant des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assureur - Obligations contractuelles - Préfinancement efficace de travaux de nature à... ...Me Le Prado, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PCSE ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 2007, que les époux X..., assurés en police...

...Me Le Prado, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte sous seing privé du 25 mars 1997, un protocole d'accord a été signé entre M. X..., d'une part, et, le proviseur du lycée Paul Heraud, le représentant de la ville de Gap, M. Z..., Mrs Michel et Henri B..., d'autre part ; que le 6 mai 1997, M. X... a fait assigner les signataires de ce protocole d'accord, devant le tribunal de grande instance de Gap, aux fins de le voir annuler ; Attendu M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Grenoble, 5...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action des ayants droit - Action en réparation du... ...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aluminium Péchiney et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 17 mai 2006...

...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... a donné le 11 juillet 1998 à la société Anne Carole immobilier un mandat de location d'un appartement lui appartenant en indivision avec son père, Pierre Y... et sa soeur, Mme Z... ; que le 20 octobre 1998, Pierre Y... a signé seul le bail de ce bien ; qu'après le décès de son père, Mme Z... a engagé contre la société Anne Carole immobilier une action en nullité du mandat...

...Me Le Prado, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 mars 2007, que M. X..., agent général d'assurances né le 21 septembre 1943, a demandé le 18 août 2003 à la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation la CAVAMAC de procéder à la liquidation de ses droits à compter du 1er octobre 2003 ; qu'un abattement pour anticipation a été appliqué à ses pensions de retraite de base et de retraite...

CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Recours de la caution contre elle - Exception inhérente à la dette du débiteur principal - Inopposabilité -... ...Me Le Prado, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 juin 2006, que par contrat du 12 septembre 1990, les consorts X... ont chargé la société Selam la société de la construction d'un immeuble ; que par acte du 20 décembre 1990, M. Y... s'est rendu caution de la société en faveur du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine la...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Article 1153-1 du code civil - Décisions concernées - Détermination -... ...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,6 juin 2006, que, le 28 mai 1999, les époux X..., propriétaires de parcelles bâties desservies par un chemin privé, ont assigné devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence la SCI Grosso SCI, propriétaire de parcelles agricoles voisines exploitées par l'EARL Horticole des Hauts de Rambert EARL et la société Axa assurances, assureur de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination - Ayants droit... ...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 mars 2005, que Mathieu X..., salarié de la société EIB la société, a été victime, le 22 juillet 1999, d'un accident mortel du travail ; que ses parents, M. et Mme X..., et sa concubine, Mme Y..., agissant tant en son nom personnel...