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...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1844-7, 5° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le capital de la société civile Holding financière du parc la société HFP est réparti entre M. Jean-Louis X..., son gérant, détenteur de 50 % des parts, Mme Nathalie X... et M. Jean-Bruno X..., ces derniers détenant chacun 25 % des parts ; qu'elle est propriétaire de deux terrains donnés à bail à deux sociétés, dirigées par M. Jean-Bruno X... ; qu'invoquant la...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Ace European Group limited que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés CP Ships Uk ltd, 35 CPS n° 5 ltd et 35 Canada maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoire Clarins a donné instruction à la société Galax d'organiser le transport de produits cosmétiques d'une valeur de 131 750,37 USD entre ses établissements d'Amiens et le Canada ; que la...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Foussard et Froger, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georges Y... était propriétaire d'une parcelle située au sommet d'une falaise, laquelle s'est effondrée dans ses parties supérieures et intermédiaires le 18...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit brésilien Agropecuaria a vendu à la société française Hexago une cargaison de pommes dont le transport a été confié, dans des conteneurs à température dirigée chargés sur le navire Maruba Maxima, à la société Ch. Powell, exerçant sous l'enseigne Tandem Global...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 février 2016, que la société Etablissements Targe la société Targe a confié le lot gros œuvre de la construction d'un immeuble à la société FDA bâtiment la société FDA qui a été placée en liquidation judiciaire en cours de chantier ; que la société Spurgin Leonhart, à qui la société FDA avait fait appel pour la fabrication de murs préfabriqués pré-murs sur mesure pour le chantier, estimant être liée...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Construction d'un ouvrage - Vente - Vendeur - Garantie décennale - Action en garantie de l'acquéreur - Délai -... ...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 17 septembre 2015, que M. et Mme X..., ayant acquis une maison avec une terrasse construite par M. et Mme Y..., les ont, après expertise, assignés en indemnisation des désordres affectant la terrasse ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 2014, que Mme X... a confié des travaux de rénovation de sa maison à la société KRM bâtiment KRM, qui en a assuré la maîtrise d'oeuvre ; que, se plaignant de l'arrêt du chantier et de non-façons, Mme X... a, après expertise, assigné la société KRM en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société KRM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... la somme de 30 800 euros au titre du trouble de...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er juin 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 12 septembre 2012, pourvoi n° 11-13-562, que la société civile immobilière Les Diagonales de Bergerac, SCI ayant entrepris la construction d'un ensemble immobilier, a confié à la société Groupe Vinet société Vinet la réalisation du lot « carrelages et faïences » ; que cette société a quitté le chantier à la fin du mois d'août 2006 ; que la SCI a résilié le...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2014, que par une convention intitulée « vente pour compte » du 10 juin 2008, la Société des plantations de Mbanga la société Mbanga, producteur de bananes au Cameroun, a confié la commercialisation de ses produits à la société Fruits du monde ; que selon cette convention, la société Fruits du monde devait payer à la société Mbanga une avance, au départ de la cargaison par navire, représentant 90 % de la valeur attendue...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 mai 2015, que leur fils Benoît étant décédé lors d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, les époux X... ont saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la société Négro Montages, et l'indemnisation de leurs...