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PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Représentation devant la cour d'appel - Cas - Département d'Outre-mer - Constitution... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement les ayant déboutés de leurs prétentions, M. et Mme X... ont interjeté appel ; Attendu que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel est...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Réduction - Causes - Renonciation à la location d'une aire de stationnement - Domaine... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 mai 2006, que depuis le 26 novembre 1998, Mme X... est locataire d'un appartement et d'un garage appartenant à la société d'habitations à loyer modéré Vaucluse logement ; que par lettre recommandée du 28 mars 2002, elle a informé la bailleresse qu'elle renonçait à la location de l'aire de stationnement ; que...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Demandes formées contre un organisme gestionnaire d'un régime de prévoyance... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et L. 1411-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnités journalières à l'encontre de son employeur la société Claris...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Bénéfice des avantages... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont conclu le 10 août 1998 avec la société Distribution Casino France la société un contrat de cogérance non salariée aux termes duquel ils acceptaient conjointement et solidairement le mandat d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de...

PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Validité - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Acte d'appel - Validité - Conditions -... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 7 septembre 2009 : Attendu que la Société nouvelle de l'hôtel Park s'est pourvue en cassation contre l'arrêt avant dire droit du 7 septembre 2009 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 14 juin 2010 ; Mais attendu...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Discours ou écrits injurieux, outrageants... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 mai 2010, que Mme X... et Mme Y... sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière d'un corps de ferme avec terres attenantes ; que Mme Y... a assigné Mme X... pour la voir condamner à l'indemniser du coût des travaux de démolition et de...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Rémunération - Compétence - Statuts ou assemblée des associés SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y..., ès qualités de leur intervention à l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-18 du code de commerce ; Attendu que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit...

MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande du mineur - Moment - Absence d'influence MINEUR - Procédure - Audition... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 août 1995 à Las Vegas Etats-Unis ; qu'une enfant, Farah, est née le 6 décembre 2000 de leur union ; qu'autorisée par ordonnance de non-conciliation du 30 mai 2006, l'épouse a assigné, le 12 juin 2008, son conjoint...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Responsabilité - Liquidation judiciaire clôturée pour... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 2010, que la société Mesure et informatique la société Mei dirigée par M. X..., qui avait pour unique client le ministère de la défense représenté par la Dga-Dcn Indret, a signé, le 5 janvier 1999, un contrat de marché de travaux publics pour la...

ASSURANCE règles générales - Risque - Modification - Article L. 113-2 3° du code des assurances - Aggravation des risques ou création de... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité du contrat d'assurance ; que dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un...