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...Me Le Prado, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 28 juin 2011, qu'en 1987-1988, une résidence de services a été construite, composée de deux immeubles appartenant à deux sociétés civiles immobilières Le Mans Renaissance et Renaissance II et soumis chacun à un règlement de copropriété distinct ; que les deux sociétés civiles ont constitué une association syndicale libre dite "Association syndicale des résidences Renaissance Le Mans" suivant acte reçu par notaire le 12 avril...

...Me Le Prado, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 28 juin 2011, qu'en 1987-1988, une résidence de services a été construite, composée de deux immeubles appartenant à deux sociétés civiles immobilières Le Mans Renaissance et Renaissance II et soumis chacun à un règlement de copropriété distinct ; que les deux sociétés civiles ont constitué une association syndicale libre dite "Association syndicale des résidences Renaissance le Mans" suivant acte reçu par notaire le 12 avril 1989 ; que deux...

...Me Le Prado, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 avril 2011, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, par jugement du 1er décembre 2005, de la société Socodif la société, M. X..., en qualité de liquidateur, a assigné en paiement des dettes sociales MM. Y... et Z..., pris respectivement en leur qualité de dirigeant de droit et de fait ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement à payer la somme de 396 430, 20 euros, alors, selon le...

...Me Le Prado, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 6 juin 2011, que, selon acte du 11 octobre 2000, la société Sainte-Marthe immobilier a donné à bail à la société Centre médical Renée Lacrosse la société CMRL des locaux commerciaux en vue d'y exploiter une clinique chirurgicale et gynéco-obstétricale ; que la locataire n'ayant pu exploiter les lieux, en raison de leur absence de conformité aux normes de sécurité, les a restitués en janvier 2008 ; que la société Sainte-Marthe immobilier l'a...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CZ autotrasporti que sur le pourvoi incident éventuel relevé par les sociétés Logwin road plus rail France et Helvetia ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 novembre 2010, que s'étant vue confier le transport de divers colis par route depuis Sérifontaine à destination de Padoue Italie, la société GST plate-forme européenne, aux droits de laquelle est venue la...

...Me Le Prado, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., victime le 22 mai 2004, d'un accident de la circulation alors qu'il pilotait une motocyclette, a assigné en indemnisation de son préjudice la société Assurance mutuelle des motards, assureur du véhicule impliqué, en présence de la caisse primaire d'assurance des motards ; Attendu que ni le moyen unique du pourvoi principal de M. X... ni le second moyen du pourvoi incident de l'assureur ne sont de nature à permettre l'admission...

...Me Le Prado, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le désistement partiel de M. X...et des autres salariés du pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre des arrêts du 05 juin 2008 et du 15 novembre 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 octobre 2010, qu'au cours de l'année 1989, les sociétés Papeterie du Midi, Compagnie française des carbones, Comptoir de la papeterie, Diffusion européenne de papeterie, Papeterie Guilbert-Esnor, Société européenne de fournitures, Excelsior et Guilbert SA, appartenant toutes à un groupe de...

...Me Le Prado, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 15 octobre 2007, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers le Crédit industriel de l'Ouest, CIC banque CIO-BRO la banque, des engagements de la société Construction rénovation Berruyère la société, dont il était le gérant ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 19 décembre...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Nullité - Juste coût des travaux - Détermination Le juste coût des travaux... ...Me Le Prado, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 9 septembre 2010, que la société Compagnie générale de chauffe entreprise CGCE, chargée de la réalisation d'installations thermiques puis de l'exécution d'un réseau de circulation de produits dans des laboratoires pharmaceutiques, a sous-traité une partie des travaux à la société Audincourt Rhône...

...Me Le Prado, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 juin 2010 RG n° 09-00. 809, que la SCI Les Caquettes la SCI, mise en redressement judiciaire le 20 octobre 1989, a bénéficié le 1er février 1991 d'un plan de continuation ; que la banque SNBV aux droits de laquelle se trouve la SA Crédit industriel et commercial de l'Est la banque, a déclaré le 20 novembre 1989 sa créance ; qu'un premier jugement du 6 décembre 1996 prononçant la résolution du plan et plaçant la SCI en...