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...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3 du code des assurances, dans la rédaction applicable en l'espèce, et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le véhicule de M. X... a été endommagé à l'occasion d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Filia-MAIF l'assureur ; que M. X... l'a fait assigner en paiement d'une...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 avril 2007, que M. Gilbert X... est propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété ; que par acte du 26 novembre 2003, le syndicat des copropriétaires le syndicat l'a assigné en paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de charges arrêté au 31 octobre 2003 ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle, tendant à la condamnation du syndicat au...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à l'occasion d'un litige portant sur la réparation des préjudices subis par lui à la suite d'un accident de la circulation, M. X... a interjet...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un mur de soutènement n'était pas nécessaire à l'origine au vu de la configuration des lieux et que les époux X... avaient procédé à un remblai en tout venant afin d'augmenter la surface de leur cour et de diminuer la pente naturelle du terrain, la cour d'appel a pu en déduire que la violation du cahier des charges était établie et qu'elle justifiait la...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 octobre 2008, que M. X..., bénéficiaire d'une police d'assurances habitation souscrite auprès des Mutuelles du Mans assurances MMA, a déclaré qu'une tempête survenue le 3 décembre 2003 avait endommagé la toiture de sa maison ; que les MMA ont refusé de prendre en charge ce sinistre, considérant que la demande formulée par M. X... constituait une...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 640 F P+B du 30 juin 2009 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, paragraphe 5, 7e et 8e lignes, au lieu de "la seule somme de 15 000 euros", il faut lire "la seule somme de 1 500 euros" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 640 F P+B du 30 juin 2009 : Dit qu'en page 2, paragraphe 5, 7e et 8e lignes, au lieu de "la seule somme de 15 000 euros", il faut lire...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société alsacienne d'étanchéité X... la SAED a, le 2 juin 2000, souscrit auprès du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine le CIAL deux fonds communs de placement ; qu'ayant constaté une perte importante de la valeur de ces produits, la SAED, reprochant en particulier au CIAL d'avoir omis de...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 novembre 2007, que Mme X..., engagée le 26 juin 2000 par la société Transports Nicolas Frebet et exerçant en dernier lieu les fonctions de "secrétaire exploitante", a fait assigner son employeur en résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'elle avait été victime d'agissements de harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que le 3 septembre 2007, le véhicule de Mme X... a été endommagé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la société MAIF l'assureur ; que son véhicule étant immobilisé pour être réparé, du 5 au 26 septembre 2007, Mme X... a loué durant cette période un véhicule de...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 18 janvier 2006, la société Casino ayant contesté les factures d'honoraires que lui présentait M. X..., son avocat, ce dernier a soumis le différend au bâtonnier de l'ordre qui a fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus ; que sur le recours de la société Casino, le premier...