Recherche de avec pour avocat Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 06-40.086 et n° Z 06-45.793 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 9 novembre 2005 et 27 septembre 2006, que par acte du 14 décembre 1999, enregistré le 29 décembre 1999, la société Gel 2000 spécialisée dans la vente de produits alimentaires surgelés et employant depuis 1992 Mme X..., en dernier lieu en qualité de chef d'entrepôt, a cédé son fonds de commerce à la sociét...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la banque Fortis que sur le pourvoi incident relevé par la SCP Guérin et Diesbecq, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pro Star 27, et M. X... : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pro Star 27 la société Pro Star, exploitant une station service, était titulaire d'un compte bancaire dans les livres de la banque Fortis la banque ; que le 15 décembre...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le Centre communal d'action social CCAS de Pont-à-Mousson par un contrat emploi solidarité à compter du 1er février 2002 ; que le 11 août 2003, M. X... a signé avec l'employeur un contrat emploi consolidé d'une durée de douze mois allant du 1er août 2003 au 31 juillet 2004 pour exécuter les tâches d'"entretien espaces verts - encadrement du personnel du chantier avec...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société anonyme de défense et d'assurances SADA et la société Lyonnaise de garantie se sont pourvues le 21 mai 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2007 par la cour d'appel de Toulouse à leur préjudice et au profit de la société Gestrim aux droits de laquelle vient la société Lamy ; Qu'à la date du 9 janvier 2008, et postérieurement au 17...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 11 juin 2007, que Mme X..., propriétaire d'une maison à Raon-au-Bois, se plaignant de nuisances sonores en provenance d'une activité de transformation du bois exploitée par la société Vosges structures bois la société, a, après expertise ordonnée en référé, fait assigner la société en indemnisation de son préjudice ; Attendu...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la Société de défense et d'assurances - SADA - et la société Lyonnaise de garantie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société anonyme de défense et d'assurances et la société Lyonnaise de garantie se sont pourvues le 21 mai 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2007 par la cour d'appel de Bordeaux à leur préjudice et au profit de la société Gestrim aux droits de laquelle vient la société Lamy ; Qu'à la date du 9 janvier 2008, et postérieurement au 17 décembre...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2006, que la société EPM ayant été autorisée à prendre des mesures conservatoires au préjudice de M. X..., celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de rétractation de l'ordonnance et de mainlevée des mesures ; Attendu que la société EPM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Y... Bernard, LA COMPAGNIE L'ÉQUITÉ, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 28 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement la Camefi a consenti à M. X..., par actes notariés des 5 août 1988 et 2 avril 1993, deux prêts respectivement de 3 000 000 francs et 900 000 francs assortis d'une hypothèque sur un immeuble lui appartenant ainsi qu'à son épouse et d'un nantissement sur le...