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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-15185

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-15185
Numéro NOR : JURITEXT000018339977 ?
Numéro d'affaire : 07-15185
Numéro de décision : 20800372
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-03-13;07.15185 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société anonyme de défense et d'assurances (SADA) et la société Lyonnaise de garantie se sont pourvues le 21 mai 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2007 par la cour d'appel de Toulouse à leur préjudice et au profit de la société Gestrim aux droits de laquelle vient la société Lamy ;

Qu'à la date du 9 janvier 2008, et postérieurement au 17 décembre 2007, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Lamy a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SADA et la société Lyonnaise de garantie d'une somme de 1 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société anonyme de défense et d'assurances et à la société Lyonnaise de garantie de leur désistement ;

Condamne la société anonyme de défense et d'assurances et la société Lyonnaise de garantie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de défense et d'assurances et la société Lyonnaise de garantie in solidum à payer à la société Lamy la somme de 600 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 20 mars 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 mars 2008, pourvoi n°07-15185

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 13/03/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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