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...Me Le Prado, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2008, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Crédit industriel et commercial la banque sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 11 juin 1990 à l'encontre de M. et Mme X..., ces derniers ont déposé un dire tendant à contester l'existence de la créance en soutenant que la banque était déchue du droit aux intérêts...

...Me Le Prado, Me Rouvière, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 septembre 2008, que la société Bourgey Montreuil francilienne la société Bourgey, spécialisée dans le transport de marchandises, a donné instruction au chauffeur de la société Transports X... de prendre possession, au centre de distribution de la société Sony France, de plus de trois cents colis contenant du matériel audiovisuel et de les livrer le lendemain matin aux entrepôts de la société Darty ; que ce...

...Me Le Prado, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont signé le 18 octobre 2004 un contrat de cogérance avec la société Distribution Casino France ci après la société Casino aux termes duquel ils ont accepté d'assurer l'exploitation d'une " supérette " située à Toulon, avenue du général Picot ; que par contrat du 1er juin 2005, ils ont accepté la gestion d'une autre " supérette " située à Toulon, boulevard du Maréchal Joffre ; qu'après un inventaire du 1er septembre 2005 faisant ressortir un...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Incapacité ou invalidité résultant de... ...Me Georges, Me Le Prado, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lyonnaise de banque la banque ayant octroyé à Mme X... un prêt immobilier le 7 mai 1997 et deux prêts à la consommation les 16 mai et le 3 juin 1997, celle-ci a souscrit auprès de la société GAN vie, à laquelle s'est substituée la société Assurance Crédit mutuel vie l'assureur...

...Me Le Prado, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 17 octobre 2007, que M. et Mme X... ayant refusé de régler à M. Y..., auquel ils avaient confié la défense de leurs intérêts, les honoraires que celui-ci réclamait, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille a fixé ceux-ci à une certaine somme ; Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision du bâtonnier ayant évalué à un...

...Me Le Prado, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Les Bons Logis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires Les Cigales ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'expert judiciaire, dans son rapport définitif, stigmatisait l'incohérence du programme immobilier entrepris par la société civile immobilière Les Bons Logis la SCI, dépassant par son ampleur ses compétences...

...Me Le Prado, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., D..., C... et M. Y..., qui étaient employés par la société Agency of Business Design ABD, ont été licenciés pour motif économique, selon le cas, le 23 ou le 28 janvier 2004 en raison de la suppression de leur emploi du fait d'une réorganisation de l'entreprise ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les salariés soutiennent que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé par la société ABD, M. Z..., ès qualités...

VOIRIE - Chemin rural - Qualification - Mise en cause de la commune du lieu de situation du chemin - Défaut - Portée COMMUNE - Voirie -... ...Me Le Prado, Me Rouvière, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et contre l'Association syndicale autorisée des usagers du chemin rural de Vède aux Estiennes ; Sur le premier moyen du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 septembre 2006...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Demande du débiteur saisi - Recevabilité - Conditions - Date de la... ...Me Le Prado, Me Rouvière, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexé : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Quimper, 30 novembre 2005, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Crédit industriel et commercial la banque à l'encontre de M. X..., ce dernier a...

...Me Le Prado, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-47.888 et R 03-47.889 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 80, 91 et 544 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale afin que leurs relations contractuelles avec la société Inforsud soient qualifiées de contrats de travail et que cette société soit condamnée au paiement de diverses sommes à titre de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans...