La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan - page 3

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de la cassation le 10 février 2009 Me Jacoupy, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 13 novembre 2007 au profit de Mme Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le...

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la créance de la société Egpv L. Bonnet société Bonnet qui avait exécuté des travaux pour le compte de la société Pontoni, a été admise pour partie au passif du redressement judiciaire ouvert au profit de cette dernière, M. X... étant administrateur judiciaire et la Selarl Mary-Laure Y... étant représentant des créanciers ; Attendu que pour dire que la...

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 octobre 2007 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 14 février 2006, pourvoi n° 05-11.008, que les époux X... les maîtres de l'ouvrage ont, par marché sur devis estimatif, confié à M. Y... l'entrepreneur l'édification de leur maison ; qu'après expertise, l'entrepreneur a fait assigner les maîtres de l'ouvrage en paiement de travaux qu'il a réalisés en supplément du devis signé par les parties ; Sur le...

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 septembre 2007, que la caisse de crédit mutuel de Dinan la banque, venant aux droits de la Caisse de crédit mutuel de Dinan Centre, a consenti à la société Bretagne bureau finance la société BBF un prêt dont M. X... et Mme Y..., son épouse, se sont rendus cautions ; qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de la société Bretagne Bureau qui avait absorbé la société BBF...

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Renault trucks a commandé la fabrication de pièces nécessaires à la production de véhicules industriels à la société Fonderie automotive Aquitaine la société F2A, qui en a confié l'usinage à la société Ateliers mécaniques de Nuelles la sociét...

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Benoît, - X... Désiré, contre l' arrêt de la cour d' appel d' AIX- EN- PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 juin 2007, qui les a condamnés, le premier, du chef de complicité d' acte d' intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, faux et usage de faux, à deux ans d' emprisonnement dont un an avec sursis, le second, du chef d' acte d' intimidation pour déterminer une victime à ne...

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par une interprétation que l'ambiguïté de l'expression "profondeur de la construction" rendait nécessaire, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, après avoir souverainement retenu que celle-ci devait être appréciée en fonction de l'emprise au sol, a tiré les conséquences légales de ses constatations en en déduisant que l'auvent ancré dans la toiture, ne surplombant aucun terrain bâti, et le balcon...

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 septembre 2006, que M. X..., engagé par la société UPC France par contrat de travail du 27 mars 2001 en qualité de conseiller commercial, a été licencié par lettre du 15 juillet 2002 au motif de ses fréquentes absences dans les douze mois précédents ayant eu pour effet la désorganisation de l'équipe commerciale à laquelle il appartenait et rendant nécessaire son remplacement définitif ; que M. X... a...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Formule exécutoire - Apposition - Date - Détermination -... ...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1416 et 1422 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ; Attendu...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination PROTECTION DES... ...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan a assigné les époux X... en paiement d'une certaine somme restant due au titre d'un contrat de prêt ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que ce moyen ne serait pas de...