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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2013, 12-24191

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 26 juin 2012, que par acte authentique du 26 mars 2004, la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse la caisse a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs deux prêts de 100 000 euros et 54 000 euros destinés au financement de l'acquisition d'une maison d'habitation ; qu'une cour d'appel a prononcé la déchéance partielle du droit de la caisse aux intérêts en réduisant leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-22082

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié - Absence prolongée du salarié perturbant le fonctionnement de l'entreprise - Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Portée Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-27114

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nouméa, 25 août 2011, que M. X... qui, entrepreneur de transport en Nouvelle-Calédonie, avait acheté en 1998 deux camions destinés au transport d'hydrocarbures, a constaté en février 1999 que les citernes équipant ces véhicules se fissuraient, qu'après avoir consulté un homme de l'art sur les causes de ces désordres, il a, le 26 février 2003, assigné son vendeur, la société Cipac Industrie, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 11-27114

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 - Article 7 - Egalité devant la loi - Egalité devant la justice - Applicabilité au litige - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 août 2011 par la cour d'appel de Nouméa, M. X... a, par mémoire déposé le 25 avril 2012, demandé de renvoyer au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 11-11588

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 260 et 270 du code civil ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu que le divorce des époux X.../ Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari par jugement du 16 décembre 2008 ; que Mme Y... et M. X... ont formé respectivement un appel principal et un appel incident...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 décembre 2011, 10-26744

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 septembre 2010, que Mme X... a assigné les consorts Y... et Z... en revendication de l'assiette du passage situé entre le pignon nord de sa maison et le mur de clôture de leur propriété ; que les consorts Y... et Z... ont revendiqué la propriété de cette portion de chemin ; que Mme A... est intervenue volontairement à l'instance pour se voir reconnaître la propriété de la partie du chemin allant de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 10-21232

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mai 2010, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1994 par la société Fidules qui avait une activité de vente de décoration à la maison en qualité de responsable de magasin, sans contrat de travail écrit ; que l'intéressé qui avait participé à la création de la société a été promu en janvier 2005 responsable de réseau et a exercé son activité dans les divers magasins de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2011, 10-11517

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge n'est tenu de répondre qu'aux conclusions d'appel qui doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée ; que la cour d'appel, qui a relevé à bon droit que la note de huit pages et les documents annexés aux conclusions constituaient des pièces invoquées au soutien...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2011, 09-71105

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 670 - 1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 680 du même code et l'article 41 de la délibération n° 284 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances du 24 février 1988 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le tribunal de première instance de Nouméa a autorisé la saisie des rémunérations de Mme X... entre les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 09-68660

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'accord intervenu entre les parties ne portait que sur la modification du plan parcellaire et non sur un transfert de propriété et que Mme X... ne rapportait la preuve ni d'une vente, ni d'une cession gratuite à son profit de la propriété de la parcelle C 1130, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que la preuve...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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