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...Me Jacoupy, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le locataire avait notamment modifié le cloisonnement intérieur du local et percé le plancher afin de réaliser un escalier communiquant avec la cave en sous-sol et que les bailleurs n'alléguaient pas avoir participé au financement de ces travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que les travaux ainsi réalisés constituaient des...

...Me Jacoupy, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle des architectes français et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, sur les responsabilités, confirmé le jugement qui avait retenu des fautes à l'encontre de M. X..., le moyen qui reproche à l'arrêt de ne pas avoir justifié de fautes imputables à M. X... manque...

...Me Jacoupy, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 avril 2010, que, par contrat du 22 avril 1998, Mme X...a confié à M. Y..., agréé en architecture, une mission complète de maîtrise d'oeuvre portant sur la rénovation d'une ancienne ferme et l'aménagement en appartements de la partie habitable ; que le permis de construire a été obtenu le 17 septembre 2001 pour la création de 7 appartements ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 mars 2002, Mme X...a notifié à M. Y... sa...

...Me Jacoupy, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Sylvie X..., - La société Alter égo et associés, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 février 2010, qui, pour escroquerie et tentative, a condamné la première, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, a dit n'y avoir lieu à dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressée, la seconde, à 10 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de...

...Me Jacoupy, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés en 2002 au Maroc ; que Mme Y... a présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales de Nanterre qui a rendu le 16 mai 2006 une ordonnance de non conciliation, le mari ne s'étant pas présenté ; qu'appelant de cette ordonnance, M. X... a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer en l'attente de la décision du juge du tribunal de...

...Me Jacoupy, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 décembre 2007, que Mme X..., exerçant sous l'enseigne "X... Michel", ayant conclu avec la société Métro Cash and Carry France la société Métro, exploitant les magasins Métro, un contrat de coopération promotionnelle et d'action publicitaire ainsi qu'un contrat catalogues métro promos, a livré à cette société mille cinq cents dessertes de restaurant de mai 2001 à mai 2002 ; qu'à compter de cette date, la société Métro ne lui a plus...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Conditions - Faute séparable de ses fonctions. En... ...Me Jacoupy, SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 janvier 2005, que le 20 mars 1997, M. X... qui circulait au volant d'une camionnette appartenant à son employeur, la SARL Y... façades et X... la société, ayant pour gérant M. Y..., est entré en collision avec une motocyclette...