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...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 octobre 2008, pourvoi n° 07-17.977, que la société Toujas et Coll la société Toujas a fait l'acquisition auprès de la société Mécalux France la société Mécalux de rayonnages métalliques qu'elle a installés à l'extérieur de ses magasins ; qu'invoquant l'apparition d'une forte...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance Charleville-Mézières, 2 novembre 2009, que M. X..., qui avait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 9 novembre 2006, notifiée le 9 février 2007, pour être assisté dans sa plainte avec constitution de partie civile, déposée le 20 octobre 2006 à l'encontre de la commune de Troyes, a saisi le tribunal d'instance d'une...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 mai 2011, que Clémence X... est décédée le 16 avril 1966, laissant pour lui succéder ses cinq cousins germains, issus de la même fratrie, à savoir M. Marcel Y..., Jean et Charles Y... ainsi que Mmes Simone et Suzanne Y... ; que celle-ci a valorisé les terres provenant de la succession de Clémence X... puis les a données à bail en 1991 ; qu'en 1996, un notaire a indiqué à M. Bruno...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté du contrat rendait nécessaire, que le terme du bail était incertain et fixé de manière conditionnelle, la cour d'appel a pu en déduire que la clause litigieuse ne pouvait priver le bailleur de son droit de délivrer un congé pour reprise conformément aux dispositions de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'immeuble était très ancien pour avoir été transformé aux XVIIe et XVIIIe siècles, que l'existence de fissures extérieures était parfaitement normale et n'entraînait pas nécessairement la preuve de sa fragilité et que l'expert judiciaire avait indiqué que les désordres les plus récents n'étaient pas visibles de l'intérieur dans la mesure où l'endroit où ils...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que M. X..., qui avait épousé Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 16 novembre 2010 de prononcer leur divorce à ses torts exclusifs et de le condamner à payer à celle-ci une prestation compensatoire en capital d'un montant de 200 000 euros ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 novembre 2009, rendu en matière de référé, que M. X..., dont la propriété est séparée de celle de la SCI Valanges par un mur lui appartenant à titre privatif, a demandé que soient enlevés les conduits d'évacuation et l'antenne parabolique que cette dernière avait fixés sur son mur ; que la SCI Valanges a demandé que ce mur, que...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 novembre 2005 par la société Chauveau nutrition en qualité d'animateur commercial et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de région ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence de deux années et le versement d'une contrepartie financière versée mensuellement égale aux deux tiers de ses appointements ; que M. X... a été licencié le 30 août 2007 pour faute...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Riom, 8 septembre 2010, M. X..., avocat, sanctionné par une peine de six mois d'interdiction d'exercice de sa profession, exécutée du 1er juillet 1999 au 1er janvier 2000, a par acte du 28 février 2008 recherché la responsabilité de ses confrères, M. Y... et M. Z..., qui avaient été désignés comme administrateurs de son cabinet pendant cette période ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Vu l'article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que Claudette X... est décédée le 12 janvier 2004 après son mari Louis Y... ; que leur fils M. Daniel Y... a remis a chacune de ses sept soeurs un écrit daté du 31 mars 2004 aux termes duquel il " reconnaît devoir la somme de sept mille six cent vingt-deux euros en remboursement des emprunts faits aux parents " ; Attendu que pour ordonner à M. Daniel Y... de rapporter à la...