| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 avril 2013, 12-15551
...Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1992 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 janvier 2012, que la société civile immobilière Domaine du Loup la SCI a fait construire en 1974-1976 l'immeuble dénommé le Verdon en vue de sa vente en l'état futur d'achèvement, avec le concours de divers locateurs d'ouvrage ; qu'une instance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2013, 11-27345
...Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Meubles et couveuses Leclercq l'employeur a été victime, le 28 janvier 2003, d'un accident qui a été pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille, devenue caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai la caisse ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-10805
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert - Pré-rapport prévu dans la mission d'expertise - Absence d'établissement -... ...Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 novembre 2010, que M. X..., victime d'un accident vasculaire cérébral, a assigné son assureur, la société GAN eurocourtage vie aux droits de laquelle vient la société Groupama GAN vie l'assureur, aux fins de la voir condamner à prendre en charge son obligation de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 2012, 10-27972
...Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 4 octobre 2010, qu'en 1991, la société Sécurité et services a installé un système d'alarme volumétrique et périmétrique pour le magasin à l'enseigne Vétimarché exploité par la société Somiette à Fains Veel et, en 2002, un système identique pour le magasin de la même enseigne exploité par la société Cadaques, à Vitry-le-François ; que ces deux magasins ont, alors que le système de surveillance était...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11070
...Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 24 février 2003 en qualité d'ouvrier porcher par la société Massard ; que son contrat de travail a été transféré à la société Y... devenue société civile d'exploitation agricole Sogifra ; que victime d'un accident du travail survenu le 25 mai 2003, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 2 décembre 2004...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2012, 11-11611
...Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat, a cédé au cours de l'année 1997 à M. Y..., également avocat, une partie des parts sociales qu'il détenait au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ; que par acte du 29 mars 2007, M. et Mme Y... ont fait assigner M. X... en responsabilité, lui reprochant d'avoir commis une faute en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juin 2011, 10-18829
...Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt avant dire droit rendu le 28 mars 2008 par la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 avril 2010, qu'un immeuble à usage professionnel situé à Villenave d'Ornon appartenant à la société EN GE BA la société, assuré auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz l'assureur, suivant contrat " assurance de la propriét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 08-44640
...Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2008, que M. X... a été engagé le 3 février 1997 par la société AGF en qualité de conseiller commercial ; que les relations des parties étaient régies par la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance ; qu'il a été promu inspecteur des ventes senior le 1er janvier 2004, les relations contractuelles étant désormais régies par la convention collective de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 09-13475
...Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 1er décembre 2006 et 13 février 2008, M. X...et son ex-épouse, Mme Y..., ont respectivement interjeté appel d'un jugement du 3 novembre 1994 qui les avait condamnés solidairement à payer le solde d'un prêt à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Brie, devenue Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie la banque ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2009, 09-11940
...Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er décembre 2008 que le centre hospitalier Roger Prévot le centre hospitalier, propriétaire de l'immeuble sis 8 impasse Gravel à Levallois-Perret ayant subi des dommages à la suite de l'effondrement le 14 juin 1998 d'un mur le séparant de l'immeuble voisin, a fait assigner par acte du 25 mars 2004 après expertise ordonnée en référé par le tribunal administratif, la société civile immobilière du 10...