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...Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1992 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 janvier 2012, que la société civile immobilière Domaine du Loup la SCI a fait construire en 1974-1976 l'immeuble dénommé le Verdon en vue de sa vente en l'état futur d'achèvement, avec le concours de divers locateurs d'ouvrage ; qu'une instance...

...Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Meubles et couveuses Leclercq l'employeur a été victime, le 28 janvier 2003, d'un accident qui a été pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille, devenue caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai la caisse ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert - Pré-rapport prévu dans la mission d'expertise - Absence d'établissement -... ...Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 novembre 2010, que M. X..., victime d'un accident vasculaire cérébral, a assigné son assureur, la société GAN eurocourtage vie aux droits de laquelle vient la société Groupama GAN vie l'assureur, aux fins de la voir condamner à prendre en charge son obligation de...

...Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 4 octobre 2010, qu'en 1991, la société Sécurité et services a installé un système d'alarme volumétrique et périmétrique pour le magasin à l'enseigne Vétimarché exploité par la société Somiette à Fains Veel et, en 2002, un système identique pour le magasin de la même enseigne exploité par la société Cadaques, à Vitry-le-François ; que ces deux magasins ont, alors que le système de surveillance était...

...Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 24 février 2003 en qualité d'ouvrier porcher par la société Massard ; que son contrat de travail a été transféré à la société Y... devenue société civile d'exploitation agricole Sogifra ; que victime d'un accident du travail survenu le 25 mai 2003, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 2 décembre 2004...

...Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat, a cédé au cours de l'année 1997 à M. Y..., également avocat, une partie des parts sociales qu'il détenait au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ; que par acte du 29 mars 2007, M. et Mme Y... ont fait assigner M. X... en responsabilité, lui reprochant d'avoir commis une faute en...

...Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt avant dire droit rendu le 28 mars 2008 par la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 avril 2010, qu'un immeuble à usage professionnel situé à Villenave d'Ornon appartenant à la société EN GE BA la société, assuré auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz l'assureur, suivant contrat " assurance de la propriét...

...Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2008, que M. X... a été engagé le 3 février 1997 par la société AGF en qualité de conseiller commercial ; que les relations des parties étaient régies par la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance ; qu'il a été promu inspecteur des ventes senior le 1er janvier 2004, les relations contractuelles étant désormais régies par la convention collective de...

...Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 1er décembre 2006 et 13 février 2008, M. X...et son ex-épouse, Mme Y..., ont respectivement interjeté appel d'un jugement du 3 novembre 1994 qui les avait condamnés solidairement à payer le solde d'un prêt à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Brie, devenue Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie la banque ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme...

...Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er décembre 2008 que le centre hospitalier Roger Prévot le centre hospitalier, propriétaire de l'immeuble sis 8 impasse Gravel à Levallois-Perret ayant subi des dommages à la suite de l'effondrement le 14 juin 1998 d'un mur le séparant de l'immeuble voisin, a fait assigner par acte du 25 mars 2004 après expertise ordonnée en référé par le tribunal administratif, la société civile immobilière du 10...