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POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Ordonnance de référé - Mesures que justifie l'existence d'un différend - Limites - Partie ne figurant pas à... ...Me Hémery, la SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles 956 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Police - Maître de l'ouvrage - Clauses types de l'assurance obligatoire - Sinistre - Obligation de l'assureur -... ...Me Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2000, que les époux X..., acquéreurs d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, ont, par acte du 15 novembre 1995, assigné la société d'économie mixte de Montreuil Bagnolet la SEMIMO B, vendeur, maître d'ouvrage, et la compagnie Mutuelle du Mans...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article 1793 - Domaine d'application - Construction d'un bâtiment. CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article... ...Avocats : Me Hémery, Me Odent arrêt n° 1, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 février 2002, que la société Marineland a entrepris la construction d'un bassin pour orques avec tribunes, les lots gros oeuvre et terrassement étant confiés, par marché du 5 mai 1999, aux sociétés Triverio et Fougerolle...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article 1793 - Domaine d'application - Construction d'un bâtiment. CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article... ...Me Hémery, Me Odent arrêt n° 1, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Litige relatif à l'occupation sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier -... ...Me Hémery, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 : Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, a ordonné l'expulsion de M. X... des terrasses qu'il occupait en contrevenant à sa convention d'occupation précaire ainsi qu'aux dispositions du Code de l'urbanisme sur le domaine public de la...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Contrat souscrit pour le maître de l'ouvrage et tous... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Hémery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie la compagnie Mutuelle du Mans assurances MMA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la MAAF ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 février 2000, qu'en 1989, la société civile immobilière de la rue de la Justice...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - Déclaration... ...Avocats : Me Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leurs connexité, joint les pourvois n° T 01-10.692, U 01-10.693, V 01-10.694, W 01-10.695, X 01-10.696, Y 01-10.697, Z 01-10.698, Q 01-10.712, R 01-10.713, S 01-10.714, T 01-10.715, U 01-10.716, V 01-10.717, W 01-10.718 et X 01-10.719 ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, commun...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Résiliation judiciaire - Résiliation prononcée aux torts de... ...Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y..., ès qualités d'administrateurs judiciaires de l'association SAOS Toulouse Football club de ce qu'ils reprennent l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a été engagé par le Toulouse Football club en qualité de joueur professionnel selon contrat à durée déterminée du 3 juillet 1997 expirant le 30 juin 1999 ; qu'estimant qu'il...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Monod et Colin, Me Hémery, Me Foussard, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Jet on line et France télécom de ce qu'elles s'en remettent à justice quant aux mérites du pourvoi ; Attendu que trois serveurs minitel de la société Jet télématique ont reproduit des passages du "Dictionnaire permanent conventions collectives" le...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Indication erronée.... ...Me Hémery, Me Odent, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Attendu, selon...