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...Me Hémery, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 6 avril 2009 contre un arrêt rendu le 24 novembre 2008 par la cour d'appel de Pau au profit des époux Y... ; Attendu que M. X... est décédé le 29 octobre 2009 ; Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de...

...Me Hémery, SCP Peignot et Garreau...Sur le premier moyen : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 septembre 2008, que Mme X..., propriétaire de la parcelle AD n° 497 bénéficiant, aux termes de l'acte de vente qui lui a été consenti le 11 octobre 1991, d'un droit de passage sur la parcelle AD n° 498, a assigné les époux...

...Me Hémery, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mars 2008, que la caisse primaire d'assurance maladie de Calais la caisse a refusé de verser à son assurée, Mme X..., de nationalité belge, salariée en France, les indemnités journalières afférentes à l'arrêt de travail qui lui a été prescrit en Belgique à la suite d'une hospitalisation ; que Mme X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Pays membre de la Communauté européenne - Prise en charge -... ...Me Hémery, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 165-1 et R. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que les soins dispensés aux assurés sociaux dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont remboursés dans les mêmes conditions que s'ils avaient été reçus en...

...Me Hémery, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation necessaire du bail, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a retenu, sans violer le principe de la contradiction, que le bâtiment litigieux n'existant plus au jour de l'expiration du bail, Mme X... ne pouvait en revendiquer la propriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du...

...Me Hémery, SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCP Becheret-Thierry-Senchal-Gorias en qualité de liquidateur judiciaire de la société ICS assurances ; Constate l'intervention volontaire en leur qualité de liquidateurs de la société ICS assurances de Mme X... et de M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 mai 1987, au cours d'un match de football, M. Z..., arbitre bénévole, a été victime de violences volontaires de la part de M. A..., joueur à l'association...

...Me Hémery, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu exactement que le bail en cause s'était prorogé de plein droit jusqu'au 11 novembre 2004, que l'ordonnance du 13 juillet 2006, postérieure de près de deux ans, édictait, en son article 16, que les dispositions modifiant l'article L. 411-58 du code rural relatif à l'autorisation d'exploiter étaient applicables aux baux en cours à la date de sa publication, la cour d'appel en a déduit à bon droit...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise -... ...Me Hémery, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 29 mai 2007, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juin 2001 au 30 juin 2003, l'URSSAF de Lille a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Maintenance Paris la...

...Me Hémery, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu qu' ayant relevé qu' il incombait à M. X... Z..., s' il prétendait se prévaloir de sa créance pour malfaçons afin d' opposer l' exception d' inexécution à la demande du liquidateur de la société A l' Estampille tendant au versement de la retenue de garantie, de déclarer sa créance au passif et de se soumettre à la procédure de vérification, ce qu' il n' avait pas fait, la cour d' appel, abstraction faite d' un motif...

...Me Hémery, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des lettres du CCERM, sous l'égide duquel s'étaient passées les négociations, que la valorisation des biens avait fait l'objet des discussions et que l'expert n'avait pas été trompé par les pièces versées par M. X... puisque l'avocat de M. Y... avait déposé un dire le 22 novembre 2004 avant le dépôt du rapport dans lequel il était fait état de ce que le CER...