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17/06/2008 | FRANCE | N°07-15334

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-15334


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci- après annexé :

Attendu qu' ayant relevé qu' il incombait à M. X...
Z..., s' il prétendait se prévaloir de sa créance pour malfaçons afin d' opposer l' exception d' inexécution à la demande du liquidateur de la société A l' Estampille tendant au versement de la retenue de garantie, de déclarer sa créance au passif et de se soumettre à la procédure de vérification, ce qu' il n' avait pas fait, la cour d' appel, abstraction faite d' un motif erroné mais surab

ondant, relatif à la possibilité d' une compensation, a retenu, à bon droit que la...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci- après annexé :

Attendu qu' ayant relevé qu' il incombait à M. X...
Z..., s' il prétendait se prévaloir de sa créance pour malfaçons afin d' opposer l' exception d' inexécution à la demande du liquidateur de la société A l' Estampille tendant au versement de la retenue de garantie, de déclarer sa créance au passif et de se soumettre à la procédure de vérification, ce qu' il n' avait pas fait, la cour d' appel, abstraction faite d' un motif erroné mais surabondant, relatif à la possibilité d' une compensation, a retenu, à bon droit que la créance de M. X...
Z... était éteinte ;

D' où il suit que le moyen n' est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X...
Z... aux dépens ;

Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...
Z... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros, rejette la demande de M. X...
Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- sept juin deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 07-15334
Date de la décision : 17/06/2008
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 06 février 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 17 jui. 2008, pourvoi n°07-15334


Composition du Tribunal
Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : Me Hémery, SCP Peignot et Garreau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.15334
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