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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-15334

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-15334
Numéro NOR : JURITEXT000019035435 ?
Numéro d'affaire : 07-15334
Numéro de décision : 30800699
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-06-17;07.15334 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci- après annexé :

Attendu qu' ayant relevé qu' il incombait à M. X...
Z..., s' il prétendait se prévaloir de sa créance pour malfaçons afin d' opposer l' exception d' inexécution à la demande du liquidateur de la société A l' Estampille tendant au versement de la retenue de garantie, de déclarer sa créance au passif et de se soumettre à la procédure de vérification, ce qu' il n' avait pas fait, la cour d' appel, abstraction faite d' un motif erroné mais surabondant, relatif à la possibilité d' une compensation, a retenu, à bon droit que la créance de M. X...
Z... était éteinte ;

D' où il suit que le moyen n' est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X...
Z... aux dépens ;

Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...
Z... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros, rejette la demande de M. X...
Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- sept juin deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 06 février 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 17 juin 2008, pourvoi n°07-15334

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Composition du Tribunal :

Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : Me Hémery, SCP Peignot et Garreau

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 17/06/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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