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...Me Hémery, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société HCDB a conclu un contrat de franchise avec la société Hypromat France SA la société Hypromat pour l'exploitation d'un fonds de commerce de lavage de véhicules sous l'enseigne Eléphant bleu ; qu'après l'échéance du contrat, la société Hypromat a assigné la société HCDB pour obtenir la cessation de la commercialisation des...

...Me Hémery, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 mars 2008, que M. X... a été engagé par l'association Gemlog 69 en qualité de préparateur de commandes selon un contrat de professionnalisation en date du 8 août 2005 ; que le 9 août 2005, le salarié, victime d'un accident du travail a été en arrêt de travail jusqu'au 11 avril 2006 ; qu'au terme d'une seconde visite de reprise en date du 28 avril 2006, le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre ses fonctions avec une limitation de la...

...Me Hémery, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'à l'inverse du commerçant, l'artisan est soumis aux règles de preuve du droit commun résultant de l'article 1341 du code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas soutenu qu'il devait être passé acte de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 5 000...

...Me Hémery, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 avril 2007, que M. X... a été engagé le 20 juillet 2001, en qualité de directeur d'un hôtel, par la société Vauban, qu'il gérait, en plus de ses fonctions contractuelles, des locations de studios d'une résidence pour le compte de la société M et M ; qu'ayant été licencié le 17 janvier 2004, il a notamment demandé devant la cour d'appel la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour illicéité de sa mise...

...Me Hémery, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2007, que M. X... a été embauché en 1989 par la société Groupe Tests en qualité de conseiller de la rédaction du mensuel "l'Ordinateur individuel", puis nommé en 1991 directeur des rédactions du pôle micro, puis en 1999 directeur éditorial de l'ensemble des publications du groupe ; qu'il exerçait en outre, depuis 1996, les fonctions de rédacteur en chef de "l'Ordinateur individuel" ; qu'en décembre 2002, l'employeur lui a demandé de...

...Me Hémery, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Annecy, 2 février 2006, que M. X... qui avait été employé en 1991 et 1992 par la société Sirius, ensuite intégrée au groupe Onet, a saisi le conseil de prud'hommes le 30 mai 2005 d'une demande tendant à la condamnation de la société Groupe Onet à lui verser des sommes au titre de ses droits sur la réserve spéciale de participation des années 1991 et 1992 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - Motifs - Motifs graves et légitimes - Mise en demeure... ...Me Hémery, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2006 que M. X... a donné à bail un local à usage commercial à la société Liger ; que celle-ci a, le 13 décembre 2002, demandé le renouvellement du bail ; que le 13 mars 2003, le bailleur a signifié à la locataire son refus de...