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...Me Foussard, Me Hémery, Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Sarcelles, la société Axa France IARD et les sociétés Screg Ile-de-France Normandie, Morand Ingenierie, Sagena, Generale de travaux et projets industriels, Gan Eurocourtage IARD, Métafac et la société Axa France IARD ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X..., ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X...

...Me Foussard, Me Hémery, Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sopréma entreprises Sopréma du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aviva assurances, la société Fischer, la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, et la société Bureau Véritas ; Attendu que les consorts X...- Y..., sont propriétaires indivis d'un immeuble édifié sous la maîtrise d'ouvrage de la société Cogédim Paris, devenue la...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle - Obligations de l'animateur du réseau et du candidat à l'adhésion -... ...Me Hémery, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 novembre 2008, que la Banque régionale de l'Ouest la BRO, aux droits de laquelle se trouve le Crédit industriel de l'Ouest, a consenti à la société LCEC, avec le cautionnement solidaire des époux X... et de la société HCCL, société holding appartenant à ceux-ci, un prêt ayant...

...Me Hémery, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Nord du 9 septembre 2008 portant transfert de propriété au profit de la commune de Coudekerque-Branche, d'un bien immobilier lui appartenant ; Attendu qu'elle sollicite la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 5 mars 2008 et de l'arrêt...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Existence - Conditions -... ...Me Hémery, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a condamné M. X... à payer à la société Altradius credit insurance, qui vient aux droits de la société Gerling Namur venant elle même aux droits de la banque Accord, une certaine somme au titre du solde d'un prêt que cette dernière lui...

...Me Hémery, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la CPAM du Tarn et Garonne, en qualité de secrétaire à compter du 1er avril 1997, Mme X... a été licenciée le 23 juin 2004 par acte d'huissier pour fraude aux horaires de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au delà des énonciations de la lettre de...

...Me Hémery, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à prononcer la mise hors de cause de la société CERES ; Attendu que, victime d'un accident le 18 août 2004 alors qu'il se trouvait sur le site "Grande Tyrolienne" du parcours acrobatique créé et réalisé, sur la Commune de Vero, par la société Arbre et Aventure, et exploité par l'association Corse Rand'eau, M. X... a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise, et sollicité une provision à valoir sur la réparation...

...Me Hémery, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que le 24 avril 2002, M. X... a acquis auprès de la société Arts ménagers services une cuisinière au prix de 1.349,94 euros ; que se plaignant de dysfonctionnements en dépit de plusieurs interventions du réparateur, il a saisi le juge de proximité en résolution de la vente et en restitution du prix versé ; Attendu que pour accueillir la demande, le juge de proximité, après avoir retenu que l'acquéreur ne rapportait pas la...

...Me Hémery, Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Denis, 17 octobre 2008 que le syndicat transport et équipement CFDT le syndicat a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections au sein des premier et deuxième collèges des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui ont eu lieu au sein de la société Air Austral les 1er et 22 juillet 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du...

...Me Hémery, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés constaté que les usages commerciaux incluaient dans l'activité de débit de tabac comme annexe et accessoire, l'activité de vente de communications téléphoniques, qu'il n'y avait pas lieu d'opérer de distinction relative au mode de commercialisation de ces communications téléphoniques soit par la présence d'une cabine téléphonique et par la vente de cartes de téléphone pour cabines de téléphone fixe soit eu...