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12/01/2010 | FRANCE | N°08-20620

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2010, 08-20620


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Nord du 9 septembre 2008 portant transfert de propriété au profit de la commune de Coudekerque-Branche, d'un bien immobilier lui appartenant ;

Attendu qu'elle sollicite la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 5 mars 2008 et de l'arrêté préfectoral

de cessibilité du 17 juin 2008 ;

Attendu que l'issue de ces recours a...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Nord du 9 septembre 2008 portant transfert de propriété au profit de la commune de Coudekerque-Branche, d'un bien immobilier lui appartenant ;

Attendu qu'elle sollicite la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 5 mars 2008 et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 17 juin 2008 ;

Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi D 08-20.620 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision devenue irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 08-20620
Date de la décision : 12/01/2010
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lille, 09 septembre 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 12 jan. 2010, pourvoi n°08-20620


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : Me Hémery, Me Le Prado

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:08.20620
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