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...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 13-13. 551 et X 13-50. 028 ; Attendu que, le 1er mars 2013, Mme X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 7 février 2013 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rectifié son précédent arrêt du 20 septembre 2012 et que le 21 mai 2013, elle a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt du 20 septembre 2012, lequel a confirmé partiellement le jugement rendu le 26 mai 2011 par le tribunal de grande instance de Nice dans...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 mai 2013, que la société Bièvres décors a souscrit auprès de la société Crédit coopératif la banque un prêt, dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire de M. X... ; que la société Bièvres décors ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de faire pratiquer à hauteur d'une certaine somme, en garantie du recouvrement de...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 novembre 2012, que par acte du 24 décembre 2004, la SCP Pierre X... et Philippe X... a cédé une branche de ses activités à la SELURL Cabinets d'avocats X... la SELURL, créée par M. Pierre X... suivant acte du 13 décembre 2004 et inscrite au tableau de l'ordre des avocats le 9 mars 2005 ; que la cession a été exonérée des droits d'enregistrement en application des articles 238 quaterdecies et 724 bis du code...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé en mars 2002 par Mme Y...en qualité de gardien et de jardinier, rémunéré par un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un logement ; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et travail dissimulé ainsi que la remise sous astreinte des documents de fin de contrat et la...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 septembre 2012, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 6 décembre 2011, pourvoi n° 10-20. 262, que, dans l'instance d'appel opposant les sociétés Nexity et Neximmo 14 les sociétés à M. X... sur la fixation de sa rémunération pour l'exercice de ses fonctions de président de la société par actions simplifiée Neximmo 14, les sociétés ont déposé des conclusions aux...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Exclusion - Cas - Condamnation par une juridiction civile -... ...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 janvier 2011, qu'alléguant qu'elles portaient la marque Bosch contrefaite, la société Garage Caballero, à qui la société Etablissements L. Ferrier avait vendu sept batteries pour automobiles, a dénoncé les agissements qu'elle imputait à son contractant...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Mesures nécessaires - Appréciation souveraine... ...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mai 2011, que soutenant que l'existence d'un lien, constitué par son propre nom patronyme, entre son site internet et celui de M. X... lui causait un trouble manifestement illicite, M. de Y... a assigné celui-ci devant le juge des référés d'un tribunal de...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 février 2011, que la société Ertips a commandé à la société Martin Frédéric la réalisation de divers travaux d'électricité ; que la société Ertips, estimant que les prestations réalisées étaient affectées de malfaçons, n'a réglé que 70 % du montant de la facture émise par la société Martin Frédéric ; que cette dernière a sollicité le paiement du solde ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive ; que...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce ou de clientèle et offices... ...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 22 février 2011, que l'EURL X... expert comptable l'EURL, qui exerce une activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, a acquis le 29 décembre 2004, sous le bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue par les articles 724 bis et 238...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 octobre 2010, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 12 octobre 2006, rectifié par arrêt du 21 décembre 2006, pourvoi n° 04-17.934, que M. X... a été engagé par la société Sorema, aux droits de laquelle se trouve la société Scor ; qu'il a été transféré au GIE Groupama central le GIE faisant partie du même groupe de sociétés, puis...