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...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 avril 2016, que, suivant offre préalable du 2 mai 2006, acceptée le 7 juin, la société Banque populaire de l'ouest la banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner in solidum...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P a été engagé successivement les 20 mars, 2 mai 2007, et 2 mai 2008 dans le cadre de contrats à durée déterminée en qualité d'agent de service par l'association EHPAD Établissement 1 l'association ; que le premier de ces contrats a été conclu à durée déterminée pour remplacement d'une salariée absente, que les deux autres l'ont été sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que le 30 avril 2009, la salariée a sign...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Urbanisme - Code de l'urbanisme - Article L. 442-9 - Principe d'égalité devant la loi -... ...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt irrévocable a assorti d'astreintes au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Californie Favorite le syndicat, coloti, les condamnations prononcées contre la société civile d'attribution La Favorite la société La Favorite d'avoir à déposer un permis de construire permettant la mise en...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 juillet 2014, que M. X... a acquis en 2005 la majorité des parts de la société Frigestion, société holding propriétaire de 100 % des actions de la société Crigent ; que par acte du 30 juin 2005, la société Frigestion, représentée par M. X..., son gérant, a emprunté la somme de 460 000 euros...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 9 septembre 2014, le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Paris a prononcé à l'encontre de M. X..., avocat, la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession pour une durée d'un mois assortie du sursis ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que le bâtonnier soutient que le moyen est irrecevable comme étant contraire aux écritures...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 14 octobre 2014, le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Paris a prononcé à l'encontre de M. X..., avocat, à titre principal, la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession pour une durée...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Venaty France que sur le pourvoi incident relevé par la société Pindière France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la requête de la société Pindière France la société Pindière, un procès-verbal de saisie-contrefaçon portant sur des chaussures a été dressé le 7 juillet 2009 dans les locaux de la société Venaty France la société Venaty ; que se fondant sur ce document, la société Pindière a assigné la...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en requalification d'un contrat en bail -... ...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2012, que la société Baccarat, locataire de locaux commerciaux, a donné en location gérance à la société B et B Paris un fonds de commerce de restauration, réception et salon de thé, à compter du 1er décembre 2003 ; que ce contrat a été renouvelé selon...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 mars 2014, que la société Compobaie la société débitrice ayant été mise en redressement judiciaire le 25 novembre 2008, la société Crédit coopératif la banque a déclaré une créance de 208 333 euros correspondant au capital à échoir d'un prêt garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme X... les cautions et le nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société débitrice ; que le 16...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 octobre 2013, que M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation ; qu'en raison de l'apparition progressive de fissures sur la façade, la terrasse et le carrelage, les acquéreurs ont pris contact avec l'assureur de leurs vendeurs, qui leur a appris que M. et Mme X... avaient fait une déclaration de sinistre ; que M. et Mme Y..., après avoir sollicité en référ...