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...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 octobre 2014, que La SARL Les Rives de l'Ardèche la SARL a obtenu, le 15 décembre 2004, un permis de construire 122 villas et une résidence de tourisme de 154 logements sur son terrain ; qu'elle a créé une association syndicale libre, soumise à un cahier des charges publié le 6 novembre 2006 ; que, par une promesse de vente du 25 juin 2007, elle a vendu à la société Cogeco une partie du...

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, quatrième, sixième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 9 septembre 2013 et les productions, qu'une ordonnance de référé du 10 mai 2002 a enjoint à la SCP de notaires C... et Y... la SCP la remise, sous astreinte journalière, à M. X..., acquéreur, de l'acte authentique de vente qu'elle avait dressé en 1997 ainsi que d'un acte authentique de prêt...

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lucien X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 avril 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 avril 2009 en qualité de téléprospectrice par la société Pro Asset, a été licenciée le 18 septembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral distinct, alors, selon le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Fourniture de travail - Manquement - Justification - Cas - Situation... ...Me Haas, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 12-26.600, P 12-26.602, U 12-26.607, V 12-26.608, W 12-26.609, X 12-26.610 et Y 12-26.611 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Basse-Terre, 16 juillet 2012, que M. X... et six autres salariés de l'Association de formation des entreprises...

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 juillet 2012, que Mme X..., salariée de l'Association de formation des entreprises dite ASFO Guadeloupe, a participé à un mouvement de grève du 15 avril au 31 août 2009 ; que soutenant n'avoir pu reprendre le travail le 1er septembre 2009 à la suite de la décision de l'employeur de fermer l'entreprise le même jour, le 15 septembre suivant elle a saisi la juridiction...

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gratien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2012, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen...

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 18 avril 2011, que Mme X..., professeur des écoles, a souscrit, le 14 janvier 2002, un emprunt auprès du Crédit aux fonctionnaires Capitole Finance, devenu la société Capitole finance Tofinso la société ; qu'à cette occasion, elle a pris une assurance invalidité-décès auprès de la société CNP-Assurances, en optant pour la formule "sans déclaration de santé", qui la...

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 octobre 2010 que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 17 avril 1999 et ont eu, le 20 septembre 1999, une fille ; que, par jugement du 1er avril 2009, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce, condamné M. X... à payer à son épouse une prestation compensatoire de 20 000 euros en capital, statué sur les mesures concernant l'enfant et débouté Mme Y... de sa demande de...

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les arrêts attaqués Paris, 15 mars 2007, 7 juin 2007, 26 février 2009 et 10 février 2011 que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 avril 1997 et ont eu deux enfants ; que Mme Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du...