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Recherche de avec pour avocat Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone

13 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2016, 15-10007

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 octobre 2014, que La SARL Les Rives de l'Ardèche la SARL a obtenu, le 15 décembre 2004, un permis de construire 122 villas et une résidence de tourisme de 154 logements sur son terrain ; qu'elle a créé une association syndicale libre, soumise à un cahier des charges publié le 6 novembre 2006 ; que, par une promesse de vente du 25 juin 2007, elle a vendu à la société Cogeco une partie du...

France | 18/02/2016 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 septembre 2015, 14-18525

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, quatrième, sixième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 9 septembre 2013 et les productions, qu'une ordonnance de référé du 10 mai 2002 a enjoint à la SCP de notaires C... et Y... la SCP la remise, sous astreinte journalière, à M. X..., acquéreur, de l'acte authentique de vente qu'elle avait dressé en 1997 ainsi que d'un acte authentique de prêt...

France | 03/09/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 2015, 13-84246

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lucien X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 avril 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

France | 20/01/2015 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-18566

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 avril 2009 en qualité de téléprospectrice par la société Pro Asset, a été licenciée le 18 septembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral distinct, alors, selon le...

France | 19/11/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-26600 et suivants

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Fourniture de travail - Manquement - Justification - Cas - Situation... ...Me Haas, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 12-26.600, P 12-26.602, U 12-26.607, V 12-26.608, W 12-26.609, X 12-26.610 et Y 12-26.611 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Basse-Terre, 16 juillet 2012, que M. X... et six autres salariés de l'Association de formation des entreprises...

France | 26/03/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-26606

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 juillet 2012, que Mme X..., salariée de l'Association de formation des entreprises dite ASFO Guadeloupe, a participé à un mouvement de grève du 15 avril au 31 août 2009 ; que soutenant n'avoir pu reprendre le travail le 1er septembre 2009 à la suite de la décision de l'employeur de fermer l'entreprise le même jour, le 15 septembre suivant elle a saisi la juridiction...

France | 26/03/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2013, 12-81108

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gratien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2012, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen...

France | 19/02/2013 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 2012, 11-25598

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 18 avril 2011, que Mme X..., professeur des écoles, a souscrit, le 14 janvier 2002, un emprunt auprès du Crédit aux fonctionnaires Capitole Finance, devenu la société Capitole finance Tofinso la société ; qu'à cette occasion, elle a pris une assurance invalidité-décès auprès de la société CNP-Assurances, en optant pour la formule "sans déclaration de santé", qui la...

France | 22/11/2012 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-12934

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 octobre 2010 que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 17 avril 1999 et ont eu, le 20 septembre 1999, une fille ; que, par jugement du 1er avril 2009, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce, condamné M. X... à payer à son épouse une prestation compensatoire de 20 000 euros en capital, statué sur les mesures concernant l'enfant et débouté Mme Y... de sa demande de...

France | 20/06/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2012, 11-19206

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les arrêts attaqués Paris, 15 mars 2007, 7 juin 2007, 26 février 2009 et 10 février 2011 que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 avril 1997 et ont eu deux enfants ; que Mme Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du...

France | 23/05/2012 | Chambre civile 1
 
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