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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur - Acte de dénonciation - Délai... ...Me Haas, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juin 2020 Cassation partiellement sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 511 F-P+B+I Pourvoi n° U 19-12.260 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 décembre 2018...

...Me Haas, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 mars 2016, qu'après résiliation du bail commercial consenti à la société Osmobio par Jean-Yves X..., aux droits duquel se trouvent son épouse et leurs enfants les consorts X..., ces derniers ont assigné la société locataire en paiement de diverses sommes au titre notamment de réparations locatives ; Attendu que, pour condamner la société Osmobio, l'arrêt...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel -... ...Me Haas, SCP Ohl et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. François X..., - Mme Claudine X..., épouse Z..., - Mme Denise Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 octobre 2015, qui a condamné les deux premiers pour, notamment, travail dissimulé, aide à l'entrée, à la...

...Me Haas, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 2 février 2009, le Groupement agricole d'exploitation en commun X... frères le GAEC, a conclu un contrat de location de véhicule avec la société Parcours la société ; qu'il lui a transmis des photographies de celui-ci, d'après lesquelles, le 14 janvier 2013, la société a évalué par devis les travaux de remise en état à la somme de 347, 21 euros ; qu'un procès-verbal de restitution du véhicule litigieux, signé contradictoirement le...

...Me Haas, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse de mutualité sociale agricole Grand Sud du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre : - Mme X..., - M. Jean-Pierre Y..., mandataire liquidateur de la société Crocq'Sud, - l'Assurance garantie des salaires CGEA Toulouse ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée agricole, a été victime, le 17...