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...Me Haas, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° W 23-15.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La congrégation Saint-Jean de Rimont, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-15.866 contre...

...Me Haas, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 983 F-D Pourvoi n° J 22-20.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 Mme J F, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 22-20.382 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel...

...Me Haas, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° Z 23-10.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024 Mme B K, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 23-10.947 contre l'arrêt rendu le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Domaine... ...Me Haas, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu que le créancier professionnel au sens de ces textes s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se...

...Me Haas, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois principal et incident contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le syndicat Force Ouvrière, la Fédération générale CFTC des transports et le syndicat SNATT CFE CGC se sont pourvus en cassation contre un...

...Me Haas, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. El Hassan Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 18 mars 2016, qui, pour tentatives d'assassinat et violences volontaires aggravées, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, cinq ans d'interdiction de détenir une arme et ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur le retrait de l'autorité parentale ; La COUR...

...Me Delamarre, Me Haas, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. K du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lagrange patrimoine conseil, la société UFAP et la société Neiginvest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 juillet 2015, que, le 15 janvier 2007, la SCI Les Trois Glaciers la SCI a vendu à M. K, en l'état futur d'achèvement, un appartement devant être livré au cours du quatrième trimestre 2007 ; que, le 28 juillet 2008, M. K a...

...Me Haas, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 145-41, L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, la résiliation d'un contrat de bail commercial par le jeu d'une clause résolutoire n'étant acquise qu'une fois cette résiliation constatée par une décision passée en force de chose jugée, la demande du bailleur, formulée postérieurement à l'ouverture d'une procédure...

...Me Haas, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1477 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation de la communauté ayant existé entre Mme X...et M. Y..., mariés le 19 mars 1976, dont le divorce a été prononcé le 8 novembre 2005, la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux étant fixée au 7 avril 2003 ; qu'au cours des opérations de liquidation et de partage du régime...