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...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, faisant valoir qu'elle avait consenti un prêt d'une somme d'argent à M. X..., la Banque populaire de l'ouest la banque l'a assigné en remboursement ; que l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2007 a accueilli cette demande ; Attendu que la cour d'appel a réfuté l'argumentation dont se prévaut le moyen en retenant que le prêt litigieux n'était pas de...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ASSEDIC d'Aquitaine ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 février 2008, que M. X... engagé par la société Fournès à compter du 9 mai 1979 a été licencié pour faute lourde le 19 juillet 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir que son licenciement est fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de la...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association pour l'emploi des cadres l'APEC a commandé à la société Axe expansion, éditeur d'un magazine, l'insertion d'une page publicitaire, selon un ordre de publication rédigé en ces termes : " nombre de parutions : 4 quatre ; observations : format désiré : une page quadri interview prévue avec M. le président Jean-Louis X... ; montant de la parution HT : 8...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 07-44.198 et E 07-44.284 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée depuis le 1er septembre 1966 en qualité d'agent comptable au sein de différents organismes de sécurité sociale, et en dernier lieu de la CPAM de Montpellier depuis le 1er août 2000, a saisi la juridiction prud'homale le 19 juillet 2005 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1 et 2 de l'article L. 412-15, devenus l'article L. 2143-8, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'éducateur spécialisé en septembre 1989 par l'association CAE aux droits de laquelle vient l'association Définord, et désigné délégué syndical en janvier 2002 par un syndicat adhérent à la CFTC, a été licencié pour motif économique par lettre du 29 juin 2006, sans qu'ait été demandée...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2007 que M. X... a été engagé par la société Groupama Picardie Ile de France le 18 avril 2000 en qualité d'attaché commercial ; qu'il a pris acte de la rupture suivant lettre du 9 décembre 2003, invoquant divers manquements à l'encontre de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen...

...Me Foussard, Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 1er octobre 2007, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures fictives, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires, ampliatif et en défense, produits...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2008 le procureur général près la cour d'appel de Paris a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au procureur général près la cour d'appel de Paris de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Applications diverses - Litige relatif à la... ...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au procureur général près la cour d'appel de Paris du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 2007 que Mme de X... a été engagée en qualité de secrétaire par M. Y..., exerçant l'activité de mandataire...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 22 février 2007 que M. X..., qui occupait un poste d'"intervenant" au sein de la société Etic sécurité, a été licencié pour faute grave le 18 mars 2005 au motif qu'il s'était rendu, malgré interdiction, dans un poste de sécurité le 22 février 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la...