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01/07/2008 | FRANCE | N°07-43312

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2008, 07-43312


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2008 le procureur général près la cour d'appel de Paris a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au procureur général près la cour d'appel de Paris de son désistement de pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Tr

ésor public ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2008 le procureur général près la cour d'appel de Paris a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au procureur général près la cour d'appel de Paris de son désistement de pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 07-43312
Date de la décision : 01/07/2008
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 06 juillet 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 01 jui. 2008, pourvoi n°07-43312


Composition du Tribunal
Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.43312
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