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REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures de délégation... ...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'ensemble scolaire Notre Dame Saint-Sigisbert, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué du personnel puis délégué syndical, a saisi la...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 mai 2015, que, le 2 septembre 1997, M. et Mme X..., aux droits desquels vient la SCI Saint Martin, ont donné à bail à M. Y... un local commercial dans un immeuble leur appartenant ; que, se plaignant d'une utilisation non conforme des locaux à la destination contractuelle et de divers manquements contractuels, le bailleur a assigné le preneur en résiliation du bail ; que...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1184, 1315, 1604 et 1615 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., viticulteur, assigné par la société Agralia la société en paiement d'une certaine somme correspondant au solde d'une facture établie à la suite de la livraison, intervenue le 7 avril 2009, de produits phytopharmaceutiques, a sollicité, à titre reconventionnel, la résolution de la vente pour...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2015, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents dans la formation...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et l'annexe A243-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2014, que, pour restaurer un immeuble ancien, la SCI Le Pré d'Espagne la SCI, maître d'ouvrage, a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération et le lot sanitaire à la société Z... constructions la société Z..., assurée à la société UAP, devenue Axa France...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le groupement foncier agricole La Feuillouse,- Mme Carine X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 18 mars 2014, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'établissement d' attestations inexactes et usage, dénonciation calomnieuse et détournement de correspondance, a confirmé l'ordonnance de...

...Me Foussard, Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 février 2014, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ayant pris en charge, en 2007 et 2009, au titre de la législation professionnelle, les affections déclarées par M. X..., employé en qualité de tourneur par M. Y... l'employeur, l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 octobre 2013, que M. X... et Mme Y... ont donné à bail à M. Z... diverses parcelles de terres ; que ce dernier a sollicité la condamnation des premiers à lui restituer la somme qu'il avait payée le jour de la signature du bail qu'il estimait correspondre à une cession prohibée du bail ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 octobre 2013, que M. X...et Mme Y...ont donné à bail à M. Z... diverses parcelles de terres et un bâtiment agricole ; que ce dernier a contesté le congé que les premiers lui ont fait délivrer pour reprise au profit de leur fils, M. Francis X..., à effet du 31 décembre 2013 ; Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Francis X...n'avait pas les moyens...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 32 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 octobre 2013, que la société Cogeco a présenté courant 1999 à la commune de Charavines un projet de constitution d'un lotissement de 22 lots qui a été refusé par le conseil municipal ; que le 18 avril 2000, la société Cogeco a signé une convention avec la commune dans laquelle elle s'est engagée...